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22 sept. 2008 à 21:19
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Bonsoir,
Si vous recuperez un chien de taille moyenne ... ce n'est pas un gros chien. Donc la mention manuscrite ajoutée par la proprio n'est pas "violée".
Elle ne peut pas vous faire partir du logement.
Si vous recuperez un chien de taille moyenne ... ce n'est pas un gros chien. Donc la mention manuscrite ajoutée par la proprio n'est pas "violée".
Elle ne peut pas vous faire partir du logement.
pititenouette
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28 janvier 2016
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23 sept. 2008 à 00:00
23 sept. 2008 à 00:00
http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier location/l160 questions pratiques.php3#le bailleur proprietaire peut il interdire au locataire de posseder un animal
Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ?
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
;)
Le bailleur propriétaire peut-il interdire au locataire de posséder un animal ?
Non, s'il s'agit d'un « animal familier ». Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70). Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles.
;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2008 à 23:55
s'agit t'il d'un immeuble ou d'une maison individuel?