Impôts et rente invaliditéRésolu

Question

Bonjour,

Je suis en invalidité depuis 2001 et chaque année sur ma déclaration de revenus, j'ai noté la pension de la CPAM et la rente de prévoyance.
Depuis les déclarations de revenus pré-imprimées, ma pension de CPAM est indiquée mais jamais la rente invalidité de prévoyance, que je rajoute. (ma prévoyance déclare aussi cette rente à l'administration ficscale)
Je me demande si cette rente est imposable, puisque malgré la déclaration de mon assureur le montant de ma rente n'apparait jamais sur la déclaration de revenus.
Je précise que cette prévoyance est la "conséquence" d'une adhésion obligatoire d'entreprise
Merci de votre réponse

tarasouris · Accepted Answer

Bonjour ,

La même question s'est récemment posée à moi : l'invalidité reconnue par la CPAM et une prestation complémentaire prévue par un "contrat" d'entreprise au bénéfice du personnel .
Ne voyant pas non plus ladite prestation sur la déclaration pré-imprimée et ayant pourtant reçu l'avis des sommes à déclarer correspondant, j'ai interrogé l'employeur : qui m'a assurée que, s'agissant d'un complément de revenus, même prévu aux conventions collectives, il était imposable et qu'il était également déclaré de son côté ...

Je l'ai donc déclaré, l'année dernière, et sûrement bien m'en a pris car, cette année, la somme exacte déclarée de son côté par l'employeur (enfin, sa ré-assurance) était bien indiquée ... donc ils se référaient bien à la déclaration faite par l'employeur à l'euro près !

Ce qui m'aura évité un éventuel redressement, jamais plaisant ! 

Pour vous-même, de nombreuses années se sont écoulées sans réaction du Fisc, mais ... je ne crois pas que vous devriez prendre le risque de faire l'impasse, puisque vous recevez bien aussi la déclaration à faire à ce sujet, et donc sans nul doute cette prestation est bien imposable . Un redressement, c'est cinq ans de justificatifs à adresser aux Impôts, photocopies etc ... Si vous êtes mariés, cela concerne les deux époux ! Bien des paperasses, même si l'on est de toute bonne foi !

Bonne après - midi ,

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                             §  même au plus bas, on devrait bien y arriver §

Lola · Answer

toute rente doit etre  declarer aux impots c'est une question de logique c'est une source de revenus

muriel01 · Answer

Merci pour vos réponses, en effet cette rente n'est pas imposable, toute rente n'est pas imposable comme il est dit dans le dernier message, (rente AT ou maladie professionnelle...) toutes les sources de revenus non plus d'ailleurs, il suffit de demander aux bénéficiaires des niches fiscales !!!Mais là c'est un autre sujet.
Dans mon cas, la mutualité française envoie le montant de ma rente à l'admnistration fiscale (j'ai la copie tous les ans) rien n'est donc caché...Le fisc ne la retient pas en revenu imosable.
Merci aux imprimés de déclaration pré-remplis, qui ont suscité mon interrogation, sinon je l'aurais encore déclarée pendant des années, j'ai déjà corrigé bêtement le montant 2 ou 3 ans...

tarasouris · Answer

Bonjour ,

La collecte par les Impôts se fait depuis plusieurs années maintenant par récupération informatique directe des différentes déclarations d'employeurs, S.S., et même intérets bancaires en cas de "déblocage" anticipé de fonds . Donc, lorsque n'apparaît pas tel ou tel organisme, c'est que les impôts ne l'ont pas retenu .

Les rentes provenant de régimes prévoyance pour avoir cotisé auprès d'un employeur sont imposables, et déclarées aux Impôts, puisqu'on en reçoit nous la fiche annuelle de leur part ... Toutefois, comme je l'ai déjà dit, pendant X années, cela n'est pas apparu sur la déclaration d'impôts pré-imprimée : 2 coups de fil : " on ne sait pas " .. alors courrier pour avoir leur confirmation et ne pas être "supposée" frauder : pas de réponse du tout non plus (mais j'ai le preuve d'avoir posé la question !) .  Donc je n'ai pas rajouté, ignorant si oui ou non, malgré ce régime qui me répondait, lui, être imposable, je devais vraiment le faire ... Une année, ce revenu est " apparu " , sans plus d'explications, et depuis, apparaît chaque année . Mais je n'ai jamais été interrogée sur les années précédentes pour autant !

Ne vous tracassez pas plus qu'il n'en faut : corrigez au besoin les sommes qui apparaissent, ajoutez les éléments qui vous sont propres : pensions alimentaires, enfants scolarisés, etc ... et c'est tout . 
 
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eilemaa · Answer

Attention tout revenu de remplacement (comme la pension d'invalidité complémentaire) est imposable !

Ce n'est pas parce que ce n'est pas pré-imprimé que ce n'est pas imposable, à vous de le rajouter, c'est pour ça que vous recevez un courrier de l'organisme de prévoyance, parce qu'ils ont déclaré ce montant aux impôts comme salaire vous ayant été versé.

tarasouris · Answer

Bonjour ,


Je comprends votre surprise, et, pour bien me souvenir de comment les choses se sont passées, j'ai repris les courriers de l'époque : 1) la S.S. à ma demande m'écrit que, art 322.3.3 du code de la S.S., les IJ versées pour une A.L.D. ne sont pas imposables et me dit de joindre ce courrier en justificatif aux impôts
2) les impôts écrivent à mon employeur, qui m'envoie copie, pour leur demander ce que l'employeur déclare et si tout est ou non imposable 3) je rappelle les impôts l'année suivante, pour être sûre : on me répond encore qu'effectivement, les IJ versées en A.L.D. par la mutuelle employeur comme par la S.S. s'alignent sur le même " statut" et donc n'ont pas à être déclarées ... à la suite de quoi j'écris aux impôts pour confirmer (et faire confirmer ou infirmer par précaution !) ce qui m'avait été dit par téléphone : aucune réponse, donc aucune suite ni intervention des impôts ....


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Mimi · Answer

J'ai une rente viagère pour accident de travail depuis plusieurs années. Quand j'ai commencé à percevoir cette rente j'ai téléphoné aux impôts pour savoir si j'étais imposable ou non. On m'a répondu non.
Quand les déclarations pré-imprimés sont apparues le montant de la rente y figurait, j'ai donc rappelé les impôts et la réponse était toujours NON.
Aujourd'hui je sors d'un rendez-vous aux impôts car les rentes dépendent des contrats signés.
Si vous avez un contrat groupe facultatif : vous n'êtes pas imposable, par contre si vous avez un contrat groupe obligatoire vous êtes imposable.
Seulement sur mon contrat rien n'est spécifié clairement.... il est noté :
"Le contrat a pour objet d'assurer les garanties souscrites par l'employeur, en application d'une disposition résultant du contrat de travail, en faveur DE LA TOTALITÉ DU PERSONNEL répondant aux conditions d'admission de l'article 5.
On peut lire cette phrase dans le sens qui nous arrange, alors que faire?

MURIEL01 · Answer

Bonjour,
Je suis à l'origine de cette discussion et dernières nouvelles, j'ai reçu récemment une lettre recommandée des impôts pour rectificatif du montant non déclaré avec intérêts de retard et majoration 10% sans "pénalités"
Donc c'est imposable !!!
Cependant je me demande si je ne peux pas avoir recours pour le montant réclamé sachant que sur la déclaration de revenus est inscrit ce qui suit :
SOMMES A DECLARER CASES AS à DS
•	les sommes perçues au titre des retraites publiques ou privées ; 
********les rentes et pensions d'invalidité imposables, servies par les organismes de sécurité sociale************ "IL N'EST PAS PRECISE LES RENTES INVALIDITE SERVIES PAR D'AUTRES ORGANISMES
•	les rentes viagères à titre gratuit ; 
•	l'avantage en nature consenti par un enfant vous recueillant sous son toit ; 
•	le versement sous la forme d'un capital à l'échéance de votre plan d'épargne retraite populaire (PERP), à condition de l'affecter à l'acquisition de votre résidence principale en première accession à la propriété (ce versement peut bénéficier, sur demande expresse et irrévocable, du système d'étalement vers l'avant sur 5 ans). 
Si une partie de votre pension est payée en nature (logement, électricité...), estimez-en le montant et ajoutez-le aux sommes perçues"

De plus comme je l'ai indiqué plus haut, lors de la déclaration est noté :
"si vous avez perçu des revenus NON DECLARES à l'administration fiscale et que le montant inscrit est erroné, veuillez corriger ce montant"

Et cette rente prévoyance est déclarée à l'administration fiscale donc, je me demande si je ne peux pas faire valoir l'article L.80 A des règles de procédure en matière de rectifications soit :
"Il sera procédé à aucun rehaussement d'imposition si la cause du réhaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, formellement admise par l'administration.
Lorsque le redevable a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'admnistration avait fait connaitre par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement en soutenant une interprétation différente."

Merci par avance si vous pouvez me renseigner sur ce recours

MURIEL01 · Answer

A Eilema
Que ce soit imposable, merci, mais maintenant j'ai la réponse !!!!
Cependant, que l'administration fiscale ne fasse pas correctement son travail, je REPRECISE, que l'administration reçoit tous les ans la déclaration de ma rente prévoyance et qu'ils n'en n'ont pas tenu compte, que les "textes" pour l'aide à la déclaration, cités plus haut, peuvent-être EN TOUTE BONNE FOI interprètés dans le sens de la non-imposition de cette rente. Je pense qu'un conseiller fiscal serait à même de me renseigner !
Concernant la leçon de morale que vous avez fait à un autre intervenant, sachez que, contrairement à vous, qui travaillez sans être imposable, avec donc la chance de bénéficier d'abattements... jusqu'en 2007 c'est-à-dire
pendant 32 ans, en activité, en maladie puis en invalidité, j'ai payé des impôts.
Mais peut-être, au vu de vos interventions, ("je vous dis ce que je sais puisque c'est mon métier") vous êtes fonctionnaire de l'administration fiscale et dans ce cas vous n'appréciez pas que l'on mette en exergue les erreurs et (ou) lacunes de vos services.

MURIEL01 · Answer

A Eilema
Puisque vous n'êtes pas fonctionnaire de l'administration fiscale et je suppose ni juriste, alors épargnez moi vos affirmations sur un éventuel gain de cause, avez-vous bien lu l'article L80 A cité ci-dessus, et permettez-moi d'attendre les éventuelles réponses d'intervenants plus qualifiés. J'irais tout de même voir un conseil fiscaliste.
Et puis qui tente rien n'a rien, donc je ne vais pas m'acquitter du réhaussement sans contester !!!
Ne vous inquiétez pas, même à défaut de ma régularisation vous ne serez pas pénalisé (e) et toujours pas imposable en 2010, une rente d'invalidité prévoyance non déclarée n'est pas une fuite de capitaux.
Vous parler de chance, en effet c'est une grande chance d'être invalide (au fait la CPAM ne vous "met" pas en invalidité pour un rhume) et d'avoir cesser sa carrière, sachant que depuis 2001 mes rentes CPAM et prévoyance n'ont augmentées que de quelques euros, énorme différence avec le salaire de mes ex-collègues à ce jour. Renseignez-vous aussi sur la retraite des invalides....
TRIPLE PEINE  : maladie, revenus stagnants et retraite misérable

Camille · Answer

Bonsoir,
Oui je confirme tout ceci est bien sur imposable, l'organisme de prévoyance vous l'a normalement expliquer lorsque son "allocation complémentaire d'invalidité" vous a étée notifiée.

Je voulais savoir si l'administration fiscale classe ses contribuables directement dans leur catégorie vu qu'ils sont au courant d'une pension d'invalidité versée?

En effet toujours concernant les impôts, si vous êtes en catégorie d'invalidité 2: vous avez éventuellement  droit à une exonération de votre taxe d'habitation mais cela dépend des revenus .

bénéficiaire de l'exonération : 
- les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, 
- les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par le travail à leurs besoins, 

Sous quelles conditions une personne touchant une pension d'invalidité peut être exonérée de la taxe d'habitation et doit elle en faire la demande où l'administration fiscale a comme pour les indemnités journalières dans le cadre de l'ALD toutes les informations nécessaires?

Merci

MURIEL01 · Answer

Bonjour,
Oui, la rente prévoyance est imposable, l'avocat fiscaliste que j'ai vu hier me l'a confirmé.
Comme il me l'a dit, n'étant pas "condamnée" par les services fiscaux, ceux_ci peuvent faire l'impasse sur les 10% de majorations pour erreur d'interprétation.
Par contre pour la taxe d'habitation et la redevance audiovisuel, j'avais demandé, il y a 2 ans lorsque je rajoutais sur ma déclaration la fameuse rente prévoyance, et les revenus dépassant le plafond (relativement bas) aucune exonération même partielle de la TH. Il faut avoir la carte d'invalidité de la Cototep à 80%, que je n'ai jamais sollicitée.
Bonne journée

tmm · Answer

est il possible de savoir dans quelle case il faut la declarer. Merci

Choopy · Answer

Bonjour,

Effectivement, toute rente se déclare, à l'exception d'une pension du travail, qui ne deviendra fiscalisée que sur l'imposition 2010. Donc, l'origine vient d'un accident de travail, il est normal de ne pas être fiscalisé dessus.

danilas · Answer

c'est obligatoire de déclarer aux impots ,mais pas dans les ressources pour la sécu

dges27650 · Answer

J'ai droit à une pension invalidité 2° catégorie d'une certaine somme depuis 5 ans. Le montant viré sur mon compte est inférieur à celui déclaré en tant que revenus. Sur l'attestation de paiement  de pension il y a 2 CSG dont une déductible, ainsi que LA CRDS. Sur la déclaration pré-imprimée des impots, c'est le montant total des pensions qui est imprimé. Dois-je déclarer dans la case  6 "CHARGES DEDUCTIBLES" CSG déductible connue, calculée etc... " la somme annuelle détaillée sur l'attestation que je joins à la déclaration. Dans cette case , il est porté le chiffre "0". Suis-je éxonéré ?  Y a t-il lieu de le mentionner  ou de ne rien faire parce que c'est normal du fait que ces sommes sont prélevées par la partie versante. J'ai souscrit une assurance prévoyance en plus de par mon invalidité.  Dois-je aussi la déclarer et dans quelle case  de la déclaration et à hauteur de quel plafond. Merci de bien vouloir me répondre , car je suis assez mal renseigné sur le sujet et je ne souhaiterais pas faire d'erreur en le précisant. MERCI

antoinesa · Answer

Muriel :

Rente : sur mutuelle entreprise = imposable en IJ et rente.

Rente :  mutuelle individuelle souscrite volontairement et sans liens à l'entreprise, cotisation que vous payez directement de votre compte en banque = Non imposable en IJ et rentes.

Si, les impots vous reclames quelques chose c'est que vous avez une mutuelle entreprise et dans ce cas il faut payer.

antoinesa · Answer

En ce qui concerne, l'interprétation que vous faites avec l'article 80. il existe un article qui mentionnent que les mutuelle obligatoire à l'entreprise sont imposables dans  les IJ et rentes.

vous ne payez pas d'impots en cotisations, puisque retenue sur le salaire sur le BRUT.

Donc non imposé en entrée imposé en sortie.

si vous etes sur la circonscription de versailles, il maitrise le sujet; je les aies plus qu'enquiquiner ceux la.

gregoire1 · Answer

les RENTES POUR a.t. ne sont pas imposable

lili · Answer

bonsoir
le complément prévoyance mise en place par mon employeur, suite invalidité cat2, doit être déclaré aux impots dans la catégorie des revenus ou avec dans la même case que la pension invalidité cpam??
merci pour votre réponse
cordialement

Impôts et rente invalidité

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