Testament authentique contestable ?
Résolu
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2 réponses
Jondalia
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jeudi 11 septembre 2008
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27 avril 2009
41
11 sept. 2008 à 22:07
11 sept. 2008 à 22:07
Bonsoir,
Il est vrai que le notaire a fait une erreur sur l'état civil des témoins, cependant malgré cette erreur, le testament est valable puisqu'il n'est pas contrainre à la loi (puisque les 2 témoins sont mère et fils, et non des époux). Aucun juge n'acceptera l'annulation du testament pour vice de forme sur le fondement d'une erreur dans l'état civil des témoins, ca engendrerait beaucoup trop d'action en justices mal fondées.
Il en aurait été autrement si les témoins avait été réellement des époux, où là il y aurait eu violation de la loi et donc possiblité de faire annuler le testatment...
Il est vrai que le notaire a fait une erreur sur l'état civil des témoins, cependant malgré cette erreur, le testament est valable puisqu'il n'est pas contrainre à la loi (puisque les 2 témoins sont mère et fils, et non des époux). Aucun juge n'acceptera l'annulation du testament pour vice de forme sur le fondement d'une erreur dans l'état civil des témoins, ca engendrerait beaucoup trop d'action en justices mal fondées.
Il en aurait été autrement si les témoins avait été réellement des époux, où là il y aurait eu violation de la loi et donc possiblité de faire annuler le testatment...
Bonsoir,
D'une manière générale, la jurisprudence respecte la volonté du défunt, il faut vraiment un vice de forme important, il faut la différence entre une simple erreur matériel, et le non respect des formalités voulues par le Code civil, (testament non dictée - non présence des témoins), cette erreur, n'a en réalité, aucune influence sur les dispositions du testateur.
Cordialement,
D'une manière générale, la jurisprudence respecte la volonté du défunt, il faut vraiment un vice de forme important, il faut la différence entre une simple erreur matériel, et le non respect des formalités voulues par le Code civil, (testament non dictée - non présence des témoins), cette erreur, n'a en réalité, aucune influence sur les dispositions du testateur.
Cordialement,
12 sept. 2008 à 15:04
merci pour votre réponse et votre aide.