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LES DROITS DE BANQUE VIS A VIS DES CLIENTS ??

pot de colle Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 4 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2008 - 7 sept. 2008 à 22:42
mcayrier Messages postés 13 Date d'inscription lundi 12 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2008 - 8 sept. 2008 à 10:08
Bonjour,


Bonjour,

Une banque X peut-elle demander à une autre banque Z (la nôtre) d'avoir le récapitulatif de nos relevés bancaires sans notre accord pour une recherche de virement qu'elle n'aurait pas eu ?

Je n'arrive pas à trouver en manière de droit ce renseignement, je pense me rappeler que seul les impôts peuvent s'autoriser ce droit non ?


Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
mcayrier Messages postés 13 Date d'inscription lundi 12 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2008 13
8 sept. 2008 à 10:08
c'est totalement illégal : il s'agit de la violation du secret bancaire
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