Achat en VEFA
Résolu
Perlou
-
2 sept. 2008 à 19:22
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 2 sept. 2008 à 22:04
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 2 sept. 2008 à 22:04
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tevanaa
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2 sept. 2008 à 22:04
2 sept. 2008 à 22:04
le motif allégué par le promoteur est une cause légitime de repport
ayant signé le contrat de réservation, ne vous ayant pas rétracté durant les sept jours de la réception de contrat par lettre recommandée, ayant obtenu votre crédit et je pense, ayant reçu par plis recommandé le projet de l'acte de vente avec ses annexes, vous ne pouvez plus vours retracter, sauf à perdre votre dépôt de cinq pour cent.
mais maintenant reste à vérifier les clauses de votre contrat de réservation qui peuvent prévoir des caducités éventuelles,
ayant signé le contrat de réservation, ne vous ayant pas rétracté durant les sept jours de la réception de contrat par lettre recommandée, ayant obtenu votre crédit et je pense, ayant reçu par plis recommandé le projet de l'acte de vente avec ses annexes, vous ne pouvez plus vours retracter, sauf à perdre votre dépôt de cinq pour cent.
mais maintenant reste à vérifier les clauses de votre contrat de réservation qui peuvent prévoir des caducités éventuelles,