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3 réponses
Bonjour,
La possibilté de requalification d'un CDD en CDI est régi par l'article L. 1245-1, et la Cour de cassation a précisé à de multiples reprises que seul le salarié peut se prévaloir de la requalification.
En bref, comme vous n'avez pas signé de CDI, et que de toute façon il n'a pas été mis fin à votre CDD, votre employeur ne peut pas vous imposer ce CDI.
Vous pourriez donc partir à l'échéance du terme de votre CDD.
Cela dit, je vous donne le principe, en fonction de ce que vous avez écrit.
Cordialement.
La possibilté de requalification d'un CDD en CDI est régi par l'article L. 1245-1, et la Cour de cassation a précisé à de multiples reprises que seul le salarié peut se prévaloir de la requalification.
En bref, comme vous n'avez pas signé de CDI, et que de toute façon il n'a pas été mis fin à votre CDD, votre employeur ne peut pas vous imposer ce CDI.
Vous pourriez donc partir à l'échéance du terme de votre CDD.
Cela dit, je vous donne le principe, en fonction de ce que vous avez écrit.
Cordialement.
Bonjour,
J'ai peur que mon post arrive un peu tard...Ca servira peut-être aux autres!
Je pense qu'il y a un principe qui prévaut ici, c'est que l'employeur ne peut pas se prévaloir de ses propres erreurs pour en tirer un avantage par la suite.
Il vous a fait un CDD, et c'est un contrat qui est excessivement encadré: on ne peut pas faire n'importe quoi avec. Ce CDD ne peut finir que dans certaines conditions. En l'occurrence, rien ne s'oppose à ce qu'il finisse à la date prévue dans le contrat.
C'est à partir de ce moment-là que votre CDD peut, si les deux parties le souhaitent, être transformé en CDI. Mais rien ne vous y oblige, et encore moins le fait que votre employeur vous ait changé de mission au cours du contrat, ce qui est interdit, sachez-le, sans un consentement écrit de votre part (sous forme d'avenant au contrat.
En conclusion, vous étiez en CDD jusqu'à la date prévue, et là, tout dépend de ce qu'il vous propose et de ce que vous acceptez. Et si vous acceptez un CDI, vous perdez le bénéfice de votre indemnité de fin de contrat (10%).
Cette page de ce site spécialisé dans le CDD pourra peut-être vous aider:
http://www.easycdd.com/index.php/Legislation-du-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat
Et si ça se passe mal, il y a les Prud'hommes, vous pourrez expliquer comment votre employeur a essayé de vous rouler dans la farine... Bonne chance!
J'ai peur que mon post arrive un peu tard...Ca servira peut-être aux autres!
Je pense qu'il y a un principe qui prévaut ici, c'est que l'employeur ne peut pas se prévaloir de ses propres erreurs pour en tirer un avantage par la suite.
Il vous a fait un CDD, et c'est un contrat qui est excessivement encadré: on ne peut pas faire n'importe quoi avec. Ce CDD ne peut finir que dans certaines conditions. En l'occurrence, rien ne s'oppose à ce qu'il finisse à la date prévue dans le contrat.
C'est à partir de ce moment-là que votre CDD peut, si les deux parties le souhaitent, être transformé en CDI. Mais rien ne vous y oblige, et encore moins le fait que votre employeur vous ait changé de mission au cours du contrat, ce qui est interdit, sachez-le, sans un consentement écrit de votre part (sous forme d'avenant au contrat.
En conclusion, vous étiez en CDD jusqu'à la date prévue, et là, tout dépend de ce qu'il vous propose et de ce que vous acceptez. Et si vous acceptez un CDI, vous perdez le bénéfice de votre indemnité de fin de contrat (10%).
Cette page de ce site spécialisé dans le CDD pourra peut-être vous aider:
http://www.easycdd.com/index.php/Legislation-du-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat
Et si ça se passe mal, il y a les Prud'hommes, vous pourrez expliquer comment votre employeur a essayé de vous rouler dans la farine... Bonne chance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2008 à 17:02
Cela me conforte dans l'idée, que si il n'y a pas d'accord écrit, ( nouveau contrat, avenant au CDD, ou au moins un bout de papier signé de ma main), rien n'indique "officiellement" que je susi en CDI, ou du moins que je suis d'accors avec ce fait.
Par contre si je viens travailler le lendemain de la fin de mon contrat CDD, forcément, mon CDD se tranformera automatiquement en CDI.