Délais compromis de vente et acte authentiqueRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je souhaite savoir si il y a un délai légal, entre la signature du compromis de vente et la signature authentique devant notaire?

Et ce en sachant qu'aucun délai n'est mentionné sur le compromis de ventre....

merci

Mic

tevanaa · Accepted Answer

pour salutti avant que je cloture :
un vulgaire bout de papier dans lequel x s'engage à vendre à y tel bien à tel prix, sans aucune autre précision (et sans parler de lésion pour prix ou autres) vaut vente pour accord sur la chose et le prix !
et même sans délai aucun !!!

alors cessez svp de confirmer qu'un délai doit être fixé !

ce n'est pas une question de validité, mais juste un problème de litige à résoudre en cas de non réitération par l'une des partie !
il est conseillé de fixer un délai pour le bon déroulement de la convention, mais non pour la validité du contrat !

bonne soirée salutti

DACA · Answer

Bonsoir,

Dans le compromis de vente la date de signature chez le notaire doit être indiqué . Lisez bien votre contrat.
Daca

tevanaa · Answer

DACA ce n'est pas parce que le compromis ne mentionne aucun délai, tant de réalisation de la ou des conditions que de réitération de la vente en la forme authentique, qu'il n'est pas valable !
cela va engendrer certes d'éventuels problèmes pour les parties de mauvaises foi mais il est valable !
rien n'interdit aux parties de ne pas prévoir de délais !
mais bon, c'est pas conseillé du tout !
s'il n'y a pas de délais alors les clauses nous dirons peut être comment gérer le problème ! sinon c'est à la partie la plus diligente de contraindre l'autre à s'executer ! ca  peut être un casse tete !

tevanaa · Answer

"Et ce en sachant qu'aucun délai n'est mentionné sur le compromis de ventre.... "
il  faut aller manger mic1er
bonne ap

Chevalier d'éon · Answer

Bonsoir, 

En l'absence de l'indication d'un délai dans un compromis, la "jurisprudence" parle de délai raisonnable, il appartient à ce moment là, au vendeur d'envoyer une sommation à l'acquéreur pour réaliser la vente.

Cependant, si le projet d'acquisition est financé à l'aide d'un crédit, la promesse est soumise à la condition suspensive de l'obtention du crédit, réalisable dans le délai maxi de 4 mois, sans délai plus long mentionné dans le compromis.

Cordialement,

tevanaa · Answer

chevalier bonsoir, mais vous savez tout comme moi que la jurisprudence énonce aussi que même si la condition suspensive est réputée défaillie, le défaut d'en avoir énoncé la sanction conforte la validité du compromis

tevanaa · Answer

le délai raisonnable est également un point très flou et reste à l'appréciation souveraine des juges du fonds;
un exemple : dans une jurisprudence connue, la cour de cass à admis la validité d'un compromis de vente treize ans après sa signature sur le fondement de l'article 1134 du code civil, c'est à dire l'effet obligatoire des contrats; ayant accord sur la chose et sur le prix la vente était donc parfaite

mic1er · Answer

Bonjour à tous,

Mon cas personnel vient d'être reglé à l'amiable, cependant quand je lis que 13 ans apres la signature, le contrat est toujours valable même non exécuté, je suis sincerement surpris!

Dois je clore le sujet ?

Merci de vos reponses en tous cas toujours tres intéressantes.

Mic

tevanaa · Answer

la jurisprudence est surprenante oui et conclusion : attention à la rédaction d'un compromis ! celui ci peut être une bombe s'il est mal rédigé, face à une partie de mauvaise foi
ca va mieux le ventre ? lol
bonsoir

Salutti · Answer

Salut,
Le délai entre le compromis de vente et l'acte authentique est généralement de 3 mois, sauf si les parties ont convenu d'une date plus loingtaine.
S'il n'y a pas de date, il s'agit d'une erreur du rédacteur du compromis de vente à savoir, l'agence ou le notaire et ils en sont responsables. Car un compromis de vente doit toujours stipuler une date de conclusion.
Comme quoi les professionnels ne sont pas à l'abri des erreurs.
Sur http://www.directcompromis tu as toutes les infos.
A+

tevanaa · Answer

tout faux salutti, sorts de tes livres et regarde la pratique !

allez bonne soirée à tous !

Délais compromis de vente et acte authentique

11 réponses

Discussions similaires

Newsletters