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Bail en agence : signé sous seing privé ?

help me - 26 août 2008 à 10:23
 help me - 26 août 2008 à 12:20
Bonjour,
Est-ce qu'un bail de location signé en agence immobilière est considéré comme un bail signé sous seing privé ?
Merci d'avance pour vos réponses rapides.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
gricour
26 août 2008 à 10:26
TTout acte qui n'est pas signé devant Notaire est sous seing privé. Don cla réponse à ta question est oui et cela même si c'est un Notaire qu a apréparé le contrat pour une agence immobilière.
0
help me
26 août 2008 à 12:20
Est-ce que vous auriez une idée des tarifs d'un acte de notaire qui certifierait conforme la signature d'un bail afin qu'il ne soit pas considéré sous seing privé ?
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