Division de terrain et permis de construire
Résolu
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4 réponses
Vous pouvez deposer votre permis de construire dès réceptions du certificat de non opposition à la déclaration préalable,
ce qui permet , pendant les deux mois d'instruction de votre permis de recouvrir les deux mois d'affichage de la DP.
ce qui permet , pendant les deux mois d'instruction de votre permis de recouvrir les deux mois d'affichage de la DP.
Bonjour,
Vous pouvez tout à fait déposer un dossier de demande de permis sans attendre la déclaration de division de parcelle, si la parcelle concernée est référencée au cadastre.
Cela a été mon cas et j'ai eu le permis avant l'accord de la déclaration préalable de divsion.
Vous pouvez tout à fait déposer un dossier de demande de permis sans attendre la déclaration de division de parcelle, si la parcelle concernée est référencée au cadastre.
Cela a été mon cas et j'ai eu le permis avant l'accord de la déclaration préalable de divsion.
Vous pouvez déposer votre demande de permis de construire dès la décision de non-opposition à la déclaration préalable; mais n'oubliez de mettre en place le panneau d'affichage tout de suite car le délai de recours de deux mois commence à compter de l'affichage sur le terrain. Vous devez également déposer la DAACT tout de suite car le bornage a déjà été fait.
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