Augmentation loyer loi 1948
Résolu
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4 réponses
voici le décret pour l'augmentation au 1er juillet 2009 :
http://interetsprives.grouperf.com/depeches/17420.html#
http://interetsprives.grouperf.com/depeches/17420.html#
le pproprietaire de la maison que je loue actuelement sous la loi 1948 veut augmente le loyer de 4 fois sont prix du jour au lendemaint peut t il le faire
Bonjour,
Voici le lien vers le site du Ministère du logement et de la ville qui donne l'augmentation des loyers de 1948 : Rien de nouveau !
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=4766
Voici le lien vers le site du Ministère du logement et de la ville qui donne l'augmentation des loyers de 1948 : Rien de nouveau !
http://www.cohesion-territoires.gouv.fr?id_article=4766