ELAGAGE DES ARBRES
FLO59
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18 août 2008 à 18:00
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 19 déc. 2008 à 13:27
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4 réponses
Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
Si cela peut vous aider, d'autant plus que comme vous l'a dit Igor, si votre propriétaire ne vous a rien écrit, il n'est obligé de rien faire, à part éventuellement vous indemniser si vous posez votre grillage et qu'il décide ensuite de vous couper les arbres, opération lors de laquelle votr grillage pourrait être endommagé ...
a+
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent. Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
Si cela peut vous aider, d'autant plus que comme vous l'a dit Igor, si votre propriétaire ne vous a rien écrit, il n'est obligé de rien faire, à part éventuellement vous indemniser si vous posez votre grillage et qu'il décide ensuite de vous couper les arbres, opération lors de laquelle votr grillage pourrait être endommagé ...
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Igor1
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18 août 2008 à 18:47
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Bonjour,
si votre bailleur vous l'a promis sans rien marquer sur le bail, vous ne pouvez pas exiger grand chose. Par contre si vous désirez mettre un grillage, prenez des photos dès celui-ci installé, car si au moment de l'élagage celui-ci était endommagé, vous pourriez demander des dommages et intérêts.
si votre bailleur vous l'a promis sans rien marquer sur le bail, vous ne pouvez pas exiger grand chose. Par contre si vous désirez mettre un grillage, prenez des photos dès celui-ci installé, car si au moment de l'élagage celui-ci était endommagé, vous pourriez demander des dommages et intérêts.
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C'est pour cela que les tribunaux ne tiennent pas forcement compte de ces periodes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...