Vente maison en donation partage

fox - 15 août 2008 à 14:59
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 16 août 2008 à 17:13
Bonjour,
Je me permets de vous écrire pour un éclaircissement, peut on vendre une maison héritée en donation partage alors que la succession du dernier donateur n'a pas été close ( cela fait un an et demi que le décès a eu lieu)
je précise que la donation partage stipulait que l'héritier serait propriétaire du bien une fois le dernier donateur décédé, lequel était en usufruit.
Le fait que la succession ne soit pas encore réglée l'héritier est il déjà propriétaire du bien et a t il le droit de le vendre avant la régularisation de la succession. merci d'avance pour vos réponses.

1 réponse

darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 916
16 août 2008 à 17:13
L'usufruit s'éteint au décès, donc depuis le jour du décès le nu- propriétaire (vous) êtes complètement propriétaire et à ce titre vous faite ce que vous voulez.
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