Desistement d'une caution solidaire
Résolu/Fermé
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3 réponses
Quelques informations sur le cautionnement :
Quelle est l'étendue de l'engagement pour la caution ?
Le cautionnement n'est pas un simple engagement moral mais un risque à mesurer.
Il s'agit d'un acte qui peut être financièrement lourd de conséquences.
En signant l'acte de cautionnement, la «caution» devient garant du paiement des sommes dues par le locataire au propriétaire.
Son engagement dépend de sa caution, simple ou solidaire :
• La caution simple : lorsque le cautionnement est simple, le risque est plus limité et évaluable : le garant ne paiera à la place du locataire que lorsque toutes les poursuites contre lui ont échoué et qu'il est insolvable. Cependant si vous avez renoncé «au bénéfice de discussion» dans l'acte, le bailleur peut s'adresser à vous sans avoir effectué de poursuites contre le locataire.
• La caution solidaire : lorsque la caution est solidaire, cela signifie que la caution s'engage à payer les loyers, les charges à la place du locataire non seulement si ce dernier n'en a pas les moyens mais aussi s'il refuse de payer ! Le propriétaire est en droit de se retourner vers la caution sans poursuivre le locataire.
Quels sont les biens que la caution engage ?
La caution donnée engage le garant sur ses revenus, salaires, et tous les biens lui appartenant (y compris son logement).
La caution peut ainsi se retrouver privée de tous ses biens (sauf du minimum égal le RMI).
En principe pour les couples mariés seuls les biens de l'époux qui s'est porté caution sont concernés sauf si une clause comprenant les biens communs a été signée ou si les deux époux ont signé la caution.
Si le garant ne peut pas faire face à son engagement de caution, il peut demander au juge d'instance un délai de paiement.
La caution est-elle maintenue lors du renouvellement du bail ?
Deux cas existent :
• le cautionnement est à durée déterminée : la caution prend fin à l'issue du bail. Ainsi en cas de tacite reconduction la caution donnée ne s'étend pas sauf si l'acte de caution prévoit une clause couvrant son renouvellement.
• le cautionnement est à durée indéterminée : aucune indication de durée n'est prévue. Si le garant n'intervient pas durant le bail pour se désengager, il reste garant tout le long du bail y compris lors des renouvellements.
On constate qu'il s'agit de «cas par cas» et que le meilleur conseil est de lire attentivement l'acte de caution afin de connaître avec précision les durées d'engagements et les dénonciations possibles !
... et sur la rétractation :
3 cas de figure possibles. Celui qui vous intéresse est :
La personne caution s'est engagée et elle le regrette :
- si c'est une caution à durée déterminée (ou limitée) :
elle ne peut pas dénoncer le contrat avant l'expiration du délai fixé.
- si c'est une caution à durée indéterminée (ou illimitée) :
la caution peut résilier son contrat à tout moment. Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier. Mais la caution sera toujours engagée à payer les dettes contractées avant la révocation.
- si c'est une caution pour un locataire :
la caution peut résilier son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier, avant le délai d'expiration du bail en cours. Sinon elle est engagée jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est à dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit.
Où s'adresser pour plus d'informations ?
Pour les problèmes concernant les cautions immobilières :
- au Centre agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ADIL)
- à la Direction départementale de l'équipement (DDE)
- à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires
Quelle est l'étendue de l'engagement pour la caution ?
Le cautionnement n'est pas un simple engagement moral mais un risque à mesurer.
Il s'agit d'un acte qui peut être financièrement lourd de conséquences.
En signant l'acte de cautionnement, la «caution» devient garant du paiement des sommes dues par le locataire au propriétaire.
Son engagement dépend de sa caution, simple ou solidaire :
• La caution simple : lorsque le cautionnement est simple, le risque est plus limité et évaluable : le garant ne paiera à la place du locataire que lorsque toutes les poursuites contre lui ont échoué et qu'il est insolvable. Cependant si vous avez renoncé «au bénéfice de discussion» dans l'acte, le bailleur peut s'adresser à vous sans avoir effectué de poursuites contre le locataire.
• La caution solidaire : lorsque la caution est solidaire, cela signifie que la caution s'engage à payer les loyers, les charges à la place du locataire non seulement si ce dernier n'en a pas les moyens mais aussi s'il refuse de payer ! Le propriétaire est en droit de se retourner vers la caution sans poursuivre le locataire.
Quels sont les biens que la caution engage ?
La caution donnée engage le garant sur ses revenus, salaires, et tous les biens lui appartenant (y compris son logement).
La caution peut ainsi se retrouver privée de tous ses biens (sauf du minimum égal le RMI).
En principe pour les couples mariés seuls les biens de l'époux qui s'est porté caution sont concernés sauf si une clause comprenant les biens communs a été signée ou si les deux époux ont signé la caution.
Si le garant ne peut pas faire face à son engagement de caution, il peut demander au juge d'instance un délai de paiement.
La caution est-elle maintenue lors du renouvellement du bail ?
Deux cas existent :
• le cautionnement est à durée déterminée : la caution prend fin à l'issue du bail. Ainsi en cas de tacite reconduction la caution donnée ne s'étend pas sauf si l'acte de caution prévoit une clause couvrant son renouvellement.
• le cautionnement est à durée indéterminée : aucune indication de durée n'est prévue. Si le garant n'intervient pas durant le bail pour se désengager, il reste garant tout le long du bail y compris lors des renouvellements.
On constate qu'il s'agit de «cas par cas» et que le meilleur conseil est de lire attentivement l'acte de caution afin de connaître avec précision les durées d'engagements et les dénonciations possibles !
... et sur la rétractation :
3 cas de figure possibles. Celui qui vous intéresse est :
La personne caution s'est engagée et elle le regrette :
- si c'est une caution à durée déterminée (ou limitée) :
elle ne peut pas dénoncer le contrat avant l'expiration du délai fixé.
- si c'est une caution à durée indéterminée (ou illimitée) :
la caution peut résilier son contrat à tout moment. Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier. Mais la caution sera toujours engagée à payer les dettes contractées avant la révocation.
- si c'est une caution pour un locataire :
la caution peut résilier son engagement par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier, avant le délai d'expiration du bail en cours. Sinon elle est engagée jusqu'à la fin de la période qui fait suite au bail en cours, c'est à dire jusqu'à la fin du bail renouvelé ou reconduit.
Où s'adresser pour plus d'informations ?
Pour les problèmes concernant les cautions immobilières :
- au Centre agréé par l'Agence nationale pour l'information sur le logement (ADIL)
- à la Direction départementale de l'équipement (DDE)
- à une organisation de locataires, de propriétaires ou de gestionnaires
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19 mars 2018 à 15:13
22 déc. 2019 à 09:25