Récupérer sa caution après état des lieux
Résolu
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3 réponses
moutanche
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mercredi 7 mars 2007
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29 septembre 2009
665
5 août 2008 à 10:52
5 août 2008 à 10:52
Bonjour
C"'est une manoeuvre grossière pour vous rendre votre caution tout en la gardant réellement. A la date stipulée sur le chèque, présentez le à l'encaissement. Si celui ci est rejeté, envoyez un courrier en rar à votre propriétaire l'informant que le chèque de remboursement de caution a été rejeté, et que si , sous huitaine, vous ne recevez pas un autre chèque provisionné, vous vous verrez dans l'obligation d'une part de lui compter les interêts de retard au taux légal passé le délai de deux mois, et d'autre part de déposer une plainte à son encontre.
C"'est une manoeuvre grossière pour vous rendre votre caution tout en la gardant réellement. A la date stipulée sur le chèque, présentez le à l'encaissement. Si celui ci est rejeté, envoyez un courrier en rar à votre propriétaire l'informant que le chèque de remboursement de caution a été rejeté, et que si , sous huitaine, vous ne recevez pas un autre chèque provisionné, vous vous verrez dans l'obligation d'une part de lui compter les interêts de retard au taux légal passé le délai de deux mois, et d'autre part de déposer une plainte à son encontre.
bonjour,
Vous avez fait un état de lieux de sorti ou visiblement noté NEANT -
Effectivment la propriétaire a deux mois pour vous donner ce réglement - mais c'est un délai plafond - autrement dit le propriétaire s'il vous donne chéque avant ces deux mois il est encaissable.
reste à voir la date sur le chéque.
en effet, si la date est supérieure aux deux mois cela n'est pas légal.
cordialement
cride.fr
Vous avez fait un état de lieux de sorti ou visiblement noté NEANT -
Effectivment la propriétaire a deux mois pour vous donner ce réglement - mais c'est un délai plafond - autrement dit le propriétaire s'il vous donne chéque avant ces deux mois il est encaissable.
reste à voir la date sur le chéque.
en effet, si la date est supérieure aux deux mois cela n'est pas légal.
cordialement
cride.fr
Bonjour,
il est illégal d'antidater ou de postdater des chèques. Ceux-ci peuvent être présentés à la banque dès leur remise.
Si le chèque n'est pas payé pour défaut de provision, c'est son émetteur qui est responsable et risque de se voir interdire, et ce quelle que soit la date portée sur le chèque.
il est illégal d'antidater ou de postdater des chèques. Ceux-ci peuvent être présentés à la banque dès leur remise.
Si le chèque n'est pas payé pour défaut de provision, c'est son émetteur qui est responsable et risque de se voir interdire, et ce quelle que soit la date portée sur le chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...