Durée Bail commercial + indemnité eviction

Sonia - 31 juil. 2008 à 11:52
 mou - 1 juin 2012 à 11:49
Bonjour,

je suis sur le point de signer un bail commercial pour une durée de 2 ans mais le preneur souhaite une durée de 3 ans afin d'obtenir lapropriété commerciale. qu'est ce que cela signifie?
par ailleurs si j'accepte la location pour 3 ans et qu'au terme de ces années je souhaite mettre fin au contrat suis je obligé de lui payer l'indemnité d'eviction ?

pour precision je suis au senegal ou si je ne me trompe la durée minimal du bail commercial est de 3 ans. Existe t-il une clause à rajouter dans le contrat et qui m'eviterai le paiement de ces indemnités?

Merci d'avance de vos reponses
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2 réponses

touris Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 26 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2009 14
31 déc. 2008 à 17:39
la durée minimale d'un bail commercial est de 9 ans. si votre locataire n'accepte pas un bail précaire (2 ans).
Vous serez liée pendant 9 ans sauf faute grave du locataire comme le non paiement du loyer. A la fin des 9 ans
si vous voulez vous séparer de ce locataire vous devrez lui payer une indemnité d'éviction.Attention aux clauses du bail que vous lui proposez !
Cordialement
Touris
Expert en estimations
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La durée minimale du bail commercial est de 9 ans mais tous les 3 ans votre locataire peut résilier son bail commercial, en vous adressant un congé par huissier.

Source : http://assistant-juridique.fr/resiliation_bail_commercial_locataire.jsp

Et si vous vous séparez de votre locataire avant 9 ans, vous devrez en principe lui payer une indemnité d'éviction, sauf dans certains cas : http://assistant-juridique.fr/refus_indemnite_deviction.jsp
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