Pecule militaire

Si vous êtes contractuel (droit privé) pas de souci vous gardez votre pécule, par contre si vous obtenez le statut de fonctionnaire ou assimilé oui il vous faudra le rembourser.

En référence au texte ci-joint, dans lequel le ministre de la défense (en prenant le cas des personnels recrutés
au sein de l'EPID) déclare que le contractuel ne doit pas rembourser le pécule, puisqu'il n'est pas "nommé"
dans un emploi de la fonction publique. Nommé signifie être recruté en tant qu'agent titulaire.


M. Charles Guené, rapporteur spécial. Le pécule visé au présent article, tout comme l’ancien pécule, doit être remboursé si l'ancien militaire est admis dans un emploi public.
Dans le cas de l'ancien pécule, à la suite d'une disposition insérée dans la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, sur l’initiative, notamment, de notre collègue Josselin de Rohan, nous avions accepté que les anciens militaires admis dans un emploi au sein d’un Établissement public d'insertion de la défense, un ÉPIDe, dont notre collègue François Trucy a souligné l’efficacité dans un excellent rapport, ne reversent pas leur pécule.
Cet amendement a pour objet de préciser que tel est également le cas pour les anciens militaires ayant perçu le pécule visé au présent article.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Hervé Morin, ministre. L’observation de reversement du pécule est déjà strictement encadrée par la loi. Elle concernera les seuls bénéficiaires d’un pécule nommés dans un corps ou cadre d’emploi de l’une des fonctions publiques. Or telle ne pourra pas être la situation des anciens militaires employés dans les ÉPIDe, puisque ces personnels ayant un statut de contractuel, ils ne seront donc pas nommés. En conséquence, ils ne seront pas soumis à l’obligation de remboursement du pécule qu’ils auront perçu.

Bonjour,

Je n'ai pas eu de réponse à ma demande, c'est pourquoi je n'avais pas donné de nouvelles.

Merci pour les informations données ci-dessus, je comprends "nommé" en tant que "titularisé". Du moment qu'on n'est pas titularisé, on n'a pas à rendre la prime. Par contre, à n'importe quelle date, si on est titularisé, la prime devra être rendue. C'est comme ça que je le vois.

Quant à moi, j'ai en ma possession les photocopies des lois à l'époque. Je précise que je suis partie en janvier 2002.
DECRET N° 91-606 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers.
Du 27 juin 1991 (A). NOR DEFP9101465D
Modifié par : Erratum du 24 septembre 1991 (BOC,p.3096) NOR DEFP9101465Z.
Décret n° 97-132 du 12 février 1997 (BOC ,9; 994) NOR DEFP9701071D.

Art. 4. Le montant de l'indemnité de départ perçu est reversé par tout bénéficiaire nommé à l'un des emplois énumérés à l'article 3 ci-dessus ou souscrivant un nouvel engagement dans les armées. Le reversement est effectué dans le délai d'un an à compter de cette nomination ou de cet engagement.

Alors je vous cite l'Art 3
Art. 3. Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrières qui ont été radiés des cadres par mesure disciplinaire ou qui, dès leur radiation des cadres, sont nommés dans un emploi des administrations de l'Etat, des régions, des départements, des communes et leurs établissements publics, y compris les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (1) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Edith CRESSON.
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Pierre JOXE.

Vous trouvez normal que certain militaire touche un pecule de 250.000 euros en plus d'une retraite plus que confortable, je ne suis pas socialiste mais un ouvrier pourra travaillé toute une vie difficilement avant de gagner cela ... stop a l'injustice oui à l'impot bien utilisé.