Fin CDD pendant essai et indemnité précarité
Résolu
monicalol
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17 juil. 2008 à 16:37
monicalol Messages postés 33 Date d'inscription samedi 21 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 novembre 2023 - 22 juil. 2008 à 08:53
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2 réponses
Selon l'article L 1242-11 du code du travail, pendant la période d'essai, les dispositions régissant l'indemnité de fin de contrat ne sont pas applicables.
Donc, en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, l'indemnité de fin de contrat n'est pas dûe
Donc, en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai, l'indemnité de fin de contrat n'est pas dûe
monicalol
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22 juil. 2008 à 08:53
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Merci Ydur de cette précision, c'est quand même fou que linspection du trvail donne un renseignement erroné!!