Acte de renonciation droits réservataires
Molly
-
12 juil. 2008 à 23:46
Petit-Pierre Messages postés 855 Date d'inscription samedi 22 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2011 - 13 juil. 2008 à 18:26
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A voir également:
- Acte de renonciation droits réservataires
- Acte conservatoire - Guide
- Acte de notoriété prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Mariage
- Le père veut se déchoir de ses droits parentaux ✓ - Forum pension alimentaire
1 réponse
Petit-Pierre
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11 septembre 2011
175
13 juil. 2008 à 18:26
13 juil. 2008 à 18:26
Molly,
vous ne pouvez pas restituer ce qui vous a été donné
lors d'une donation-partage que vous avez acceptée.
Vous pouvez en reverser le montant à vos parents, (s'ils acceptent),
ou partager entre vos frères et sœurs. (S'ils acceptent).
(Si personne ne veut, je me sacrifierai ! ;-))
Mais dans les deux cas, il s'agit de donations,
qui doivent être acceptées, et il faut regarder le régime fiscal de ces donations.
Pour une renonciation à succession, vous ne pouvez rien faire
du vivant d'une personne dont vous hériterez.
Petit-Pierre
vous ne pouvez pas restituer ce qui vous a été donné
lors d'une donation-partage que vous avez acceptée.
Vous pouvez en reverser le montant à vos parents, (s'ils acceptent),
ou partager entre vos frères et sœurs. (S'ils acceptent).
(Si personne ne veut, je me sacrifierai ! ;-))
Mais dans les deux cas, il s'agit de donations,
qui doivent être acceptées, et il faut regarder le régime fiscal de ces donations.
Pour une renonciation à succession, vous ne pouvez rien faire
du vivant d'une personne dont vous hériterez.
Petit-Pierre
La législation juridique et financière évolue en permanence...