Terrain avec bail rural à vendre avec maisonRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Je souhaite vendre une petite maison avec du terrain. Le terrain est actuellement loué à un fermier exploitant avec bail écrit payant régulièrement son fermage. Le terrain devant accompagner la maison ne représente qu'une petite partie de la surface que je lui loue.

A-t-il le droit de préempter si je veux lui retirer un peu de terrain pour le venrdre avec la maison attenante ?
Suis-je contrainte à lui verser une indemnité ?

Merci pour votre aide.

mic · Accepted Answer

S'il y a bail l'agriculteur a une priorité d'achat en cas de mise en vente mais au prix de la vente. Le notaire le consulte l'agriculteur a deux mois pour exprimer son choix, achat ou non (sans indemnité).
Deuxième hypothèse, il n'achète pas mais accepte de libérer la partie concernée. Il peut alors vous demander une indemnité qui s'estime à un montant au m2. Vous avez le tarif à la chambre d'agriculture de votre département ou bine encore au Conseil Général qui l'applique lors de ses acquisitions routières et autres. C'est un barême.

nouragha67 · Answer

Belle ferme a vendre sur la route d’Ourika à MARRAKECH (NE RATEZ PAS CETTE OFFRE UNIQUE) Pour plus d'information, veuillez me contactez au: +212 67 84 94 20 / +212 27 13 86 18

moan · Answer

Je souhaite savoir si je peux vendre une propriété avec une habitation ou tout est a refaire et dépendances et 7 ha de vignes qui sont en fermage depuis 3 generations, à une personne qui serai interressé pour l'acquérir avec le fermier. Par la suite au terme des 9 année cet acquéreur qui est lui meme viticulteur pourra t il lui donner congé pour en reprendre l'exploitation ?

Terrain avec bail rural à vendre avec maison

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