Augmentation loyer au 1er janvier 2008
Résolu
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Igor1
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mercredi 26 mars 2008
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11 juil. 2008 à 00:05
11 juil. 2008 à 00:05
Bonjour,
en matière de loyer les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Ensuite, et malheureusement pour vous, le calcul se fait à chaque période selon le mode de calcul pratiqué à ces périodes. Désolé
en matière de loyer les bailleurs disposent de 5 ans pour récupérer les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
Ensuite, et malheureusement pour vous, le calcul se fait à chaque période selon le mode de calcul pratiqué à ces périodes. Désolé
11 juil. 2008 à 00:10
merci beaucoup Igor 1