Refus de renouveler un bail locatif
sabine
-
9 juil. 2008 à 23:21
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 9 juil. 2008 à 23:47
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Igor1
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9 juil. 2008 à 23:47
9 juil. 2008 à 23:47
Bonjour,
absolument pas, un bail meublé de 1 an est tacitement renouvelable à moins que le bailleur ne vous prévienne par LRAR au moins 3 mois avant la fin du bail et sa demande doit être motivé. Lire attentivement le lien ci-dessous.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
concernant les meubles entreposés chez vous "en fait de meuble possession vaut titre" ces meubles n'étant pas marqués sur votre état des lieux vous appartiennent de plein droit. Vous pouvez le jeter, les vendre , en faire ce que vous voulez sans contrevenir à la loi.
Concernant le venu sans votre autorisation de votre bailleur dans votre logement c'est une violation de domicile dont voici les conséquences dont votre bailleur peut faire l'objet :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
absolument pas, un bail meublé de 1 an est tacitement renouvelable à moins que le bailleur ne vous prévienne par LRAR au moins 3 mois avant la fin du bail et sa demande doit être motivé. Lire attentivement le lien ci-dessous.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
concernant les meubles entreposés chez vous "en fait de meuble possession vaut titre" ces meubles n'étant pas marqués sur votre état des lieux vous appartiennent de plein droit. Vous pouvez le jeter, les vendre , en faire ce que vous voulez sans contrevenir à la loi.
Concernant le venu sans votre autorisation de votre bailleur dans votre logement c'est une violation de domicile dont voici les conséquences dont votre bailleur peut faire l'objet :
VISITE DU LOGEMENT PAR LE BAILLEUR / ABSENCE D'ACCORD DU LOCATAIRE (Cass. Civ. III : 25.2.04)
En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux loués constituait une violation de domicile.
On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.