Liquidation judiciaire
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eclair30
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jeudi 3 juillet 2008
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3 juillet 2008
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3 juil. 2008 à 20:33
francis - 14 déc. 2008 à 15:57
francis - 14 déc. 2008 à 15:57
A voir également:
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- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
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1 réponse
Bonsoir ! je te laisse un peu de lecture !! si tu veux plus de détaille cliques ici :
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
III. OPÉRATIONS DE LIQUIDATION
A. Réalisation de l'actif
1. Cession de l'entreprise
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forme une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
2. Cession des actifs du débiteur
Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière (commandement valant saisie, publication du commandement, cahier des charges de la vente et son dépôt au greffe) . Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des personnes intéressées, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.
Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur.
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif sont précédées d'une publicité diligentée par les mandataires de justice.
https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/reglementation
La liquidation judiciaire concerne les entreprises en cessation des paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible) et dont le redressement est manifestement impossible. Cette procédure est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
III. OPÉRATIONS DE LIQUIDATION
A. Réalisation de l'actif
1. Cession de l'entreprise
La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien des activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas, elle porte sur un ensemble d'éléments d'exploitation qui forme une ou plusieurs branches complètes et autonomes d'activités.
2. Cession des actifs du débiteur
Les ventes d'immeubles ont lieu suivant les formes prescrites en matière de saisie immobilière (commandement valant saisie, publication du commandement, cahier des charges de la vente et son dépôt au greffe) . Toutefois, le juge-commissaire fixe, après avoir recueilli les observations des personnes intéressées, la mise à prix et les conditions essentielles de la vente et détermine les modalités de la publicité.
Le juge-commissaire ordonne la vente aux enchères publiques ou autorise la vente de gré à gré des autres biens du débiteur.
Toute cession d'entreprise et toute réalisation d'actif sont précédées d'une publicité diligentée par les mandataires de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2008 à 21:23
3 juil. 2008 à 21:56
14 déc. 2008 à 14:54
14 déc. 2008 à 15:57