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DUREE BAIL VERBAL

Résolu/Fermé
Laura74 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2008 - 1 juil. 2008 à 16:14
 colin - 12 août 2008 à 16:37
Bonjour,

J'espère que quelqu'un pourra m'aider.

En matière de bail d'habitation, lorsque le bailleur est une personne physique, la durée légale du bail est-elle de 3 ans ou est-ce 9ans?
Est-ce la même durée pour un bail verbal ou existe-t-il un régime dérogatoire pour ce type de bail?
Un bail oral, sans indication de durée, est-il lui aussi conclu pour trois ans ou est-ce neuf ans?

Je vous remercie de l'attention que vous pourrez porter à la présente.

1 réponse

Réponse 1 / 1
anana
1 juil. 2008 à 21:21
Bonjour,

Tout bail d'habitation est d'une durée de 3 ans, personnes physiques, et de 6 ans pour les bailleurs personnes morales, qui se reconduit tacitement.
Pour ce qui est d'un bail verbal c'est la même chose mais je ne suis pas sur que ce soit légal de l'avoir établi verbalement...
Cordialement.
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colin
12 août 2008 à 16:37
Sous la loi 89 le bail doit être obligatoirement écrit mais il existe une tolérance pour le bail verbal. Ce dernier est valable mais le bailleur ne pourra pas se prévaloir de certaines clauses tel que la révision annuelle des loyers, le dépôt de garantie ne pourra être imposé et la mise en oeuvre d'une clause résolutoire est impossible.
Le bail verbal, s'il n'a pas de durée définie par les contractants, est mis en conformité avec les règles de droit communs et est porté à 3 ans.
Toutefois le bail, qu'il soit verbal ou non peut être d'une durée plus courte si le baileur donne congé ou si le locataire envoie un préavis.
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