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Délai de paiement de succession

CJ540 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2008 - 1 juil. 2008 à 14:46
CJ540 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2008 - 2 juil. 2008 à 19:51
Bonjour,

Mon grand père est décédé depuis plus de six, pour la vente des biens le notaire a été très rapide, mais en revanche depuis la vente de la maison, il ne répond plus, ne rappelle pas suite aux messages ... comment le contraindre à cloturer la succession ?
merci d'avance.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Eric Roig Messages postés 4123 Date d'inscription vendredi 3 août 2007 Statut Webmaster Dernière intervention 13 juin 2023 14 543
2 juil. 2008 à 16:57
Vous pouvez lui envoyer un elettre recommandée, avec copie au services dimpôts du domicile du défunt et copie à la chambre départementale. Pour commencer...
-1
CJ540 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 1 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2008
2 juil. 2008 à 19:51
Super sympa ... merci pour l'info !
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