vidange de fosse septique par un agriculteurRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 
je viens de déménager et donc avant de quitter ce logement, j'ai du faire vider ma fosse septique. C'est un agriculteur qui s'en ai chargé. Mon propriétaire m'a dit que ce n'était pas légal, qu'il fallait que je passe par un organisme agréé, et m'a donc déduit le coût d'une vidange (130€) de ma caution, a t'il le droit de me facturer une vidange alors que je l'ai faite faire ? Merci de me répondre, c'est très urgent

CHRIS · Accepted Answer

bonsoir

tout le monde ne peut plus faire de vidange n importe comment

il faut dans un premier temps differencier les lisiers d origine agricole 
et les effluents humains provenant de fosses

la legislation n est pas la meme a ce sujet 
meme les agriculteurs ou les eleveurs n ont pas le droit de traiter leurs effluent personel avec le lisier

aujourd hui les vidangeurs doivent demander l agrement vidange
ce qui consiste logiquement a posseder une surface de stockage avec systeme de melangeur et degrillage des effluents et remettre lors de la vidange un document qui stipule le numero d agrement ainsi que la destination des effluents
ensuite le vidangeur devra se soumettre a un plan d epandage sous certaines conditions 
accord de l epandage apres analyse des effluents
analyse des sols etc ...

dans certaines regions des subventions seront donnees au particuliers pour vidanger leurs fosses
la subvention est aujourd hui de 60 euros et devrait passer a 100 euros

pour obtenir cette subvention il faut que votre commune ai choisi l assainissement non collectif et que vous ayez deja ete controle

mais aujourd hui on nous sort des textes que meme les spancs , l agence de l eau et les chambres d agriculture ont du mal a comprendre eux meme

on a l impression que personne ne se mouille vraiment , je pense surtout que pour mettre tout le monde aux normes il va falloir donner des subventions mais l argent n est pas la

blux · Answer

Salut,

pourquoi devais-tu vider cette fosse ? tu es resté plus de 4 ans ?
En tout état de cause, cela ne peut être fait que par un professionnel de cette activité...

...et 130 €, c'est pas cher...

blackpearl · Answer

apparemment un agriculteur aurait le droit.... le problème est que je ne sais pas s'il est autorisé à le faire. Donc si je mets mon ancien propriétaire au tribunal, l'agriculteur aura peut etre une amende... car cette histoire est toujours en cours... Que faire

Jawiem · Answer

Bonjour,

Plusieurs choses :
- Le Conseil Général n'a rien à voir avec l'agrément des vidangeurs...
- L'arrêté ministériel concernant l'agrément des vidangeurs (en application du L1331-1-1 du code de la santé publique) n'est pas encore sorti !

Donc actuellement, aucun agrément n'est délivré par le Préfet.

Par contre, un agriculteur peut vidanger à condition :
- Qu'il respecte le code du travail, de la fiscalité, etc. (ce n'est pas mon rayon),
- Qu'il puisse délivrer un bordereau avec toutes les informations prévues par l'arrêté du 06/05/1996 (art 7)
- Que les matières de vidange, qui sont des déchets, soient évacués conformément à la règlementation : par dépotage en tête de station d'épuration équipée ou en épandage agricole (avec une étude préalable à l'épandage conforme à la réglementation (code de l'environnement R211-25 à R211-45, comme pour les boues de station d'épuration, arrêté du 08/01/1998, etc.). A noter : des analyses des boues doivent être faites, elles doivent être enfouies directement, une synthèse annuelle des épandages réalisés doit être transmise au préfet, etc etc.
- Qu'il ait déclaré l'activité de transport sur route de déchets non dangereux (art R 541-50 du code de l'environnement)

Bref, c'est possible mais il y a des règles. Pour savoir si tout ça est réglementaire, il vaut mieux s'adresser à la police de l'eau (DDEA ou DDAF de votre département). Ce sera plus fiable que sur un forum.

Ou attendre le nouvel arrêté qui devrait clarifier un peu les choses. Il se fait attendre.

A plus.

blackpearl · Answer

merci pour ces infos, mais depuis j'ai laissé tomber les poursuites car la DDE m'a dit que j'avais peu de chances d'avoir gains de causes. merci

Paulin · Answer

bonjour : Et les écolos qui font du compost avec les toilettes sèches, alors, ont-ils le droit ????

Si on part du principe que l'on n'est resté qu'un an ou deux et qu'on n'a pas à vider la fosse, alors à ce moment là personne ne va vouloir la vider. Donc ce n'est pas extraordinaire de la faire vider avant un départ.
Ceci dit, si vous l'avez fait, on ne devrait pas vous faire payer.

blackpearl · Answer

bonsoir, 
oui c'est bien pour cela que  j'ai saisie le centre de consommation, mais après maintes courriers recommandés, un ancien propriétaire qui fait le sourd face a mes argumentations, un conciliateur qui qui ne se foule pas, et pour finir la DDE qui ne me donne pas de grandes chances....  je suis lasse de cette histoire et je sais pertimament qu'un jour ou l'autre j'aurais ma petite vengence perso...

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : Mais enfin, si la fosse est vidangée, le propriétaire veut vous faire payer la vidange d'une fosse vide ?????  On marche un peu sur la tête.

Ceci dit pour qu'un agriculteur s'en charge, il faudrait que les occupants de la maison soient un tant soi peu écolos, pas de produits toxiques dans les WC, sinon cela se retrouve dans le terrain où se fait l'épandage.

Pref72 · Answer

A l'heure actuelle aucun agrément préfectoral n'est délivré par les préfets pour le vidage de fosses d'assainissement non raccordé au réseau collectif, les décrets d'application ne sont pas sortis, rendant la loi innapplicable au jour d'aujourd'hui. N'importe qui peut faire vider sa fosse septique par n'importe qui d'autre, en théorie. Le problème, c'est que vous êtes responsables de vos déchets, et que ceux-ci doivent être éliminés dans des conditions autorisées par la loi. (récépissé pour le transport par route, vers une élimination par un plan d'épandage ou installations de traitement régulièrement autorisées). Si vous vous faites prendre à les épandre n'importe comment, on vous demandera de les reprendre... et la ça vous coutera plus cher que 130€.

soleilen73 · Answer

Bonjour, les agriculteurs vident bien sur leurs champs et prairies les "boues" des stations d'épurations des petites communes , mais avec les autorisations préfectorales, les nombres de voyages, et les lieux y sont notés, sur un registre, pour la traçabilité, mais pour les fosses septiques c'est interdit.

chris · Answer

bonjour a tous 

petite precision depuis la derniere fois
les vidangeurs non agrees ont jusqu au 7 avril 2010 pour deposer leur demande d agrement en prefecture
sinon il ne peuvent plus exercer leurs activites sont peine d amende
ce dossier doit contenir soit l autorisation de depoter en tete de station ou un plan d epandage sur terre agricole
une copie d un bordereau de vidange
la liste des materiels et personels intervenant sur le site
en cas de plan d epandage  sur terre agricole il faut justifie d un point de stockage des effluents 
avec melangeur citerne ou fosse
ensuite avant l epandage vous devez faire analyser les matieres a epandre pour avoir l accord d epandage
cette demande est a adresser au prefet qui a trois mois pour statuer

ceci est le resume du courrier que nous venons de recevoir

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : dans une copropriété voisine de chez moi, des mécanos en herbe ont tombé de l'huile de vidange sur le sol, et vident leur bac de récupération dans la grille des eaux pluviales....

Ils ne vont pas se compliquer à aller à la déchetterie., voyons.....
et ce sont des fils de familles plutôt aisées : milieu médical pour la plupart.... la mère de l'un est même psychologue. Elle a du boulot chez elle....

chris77 · Answer

bonjour pour ton problème le propriétaire n'a pas le droit de te retirer la somme de 130 Euros car la fosse reste à sa charge. Ce n'est pas lui qui a fait intervenir de ce fait une entreprise ou autre. Maintenant sur quoi il se référence pour te prendre de l'argent illégallement. Il existe des associations de locataire comme la csf qui pourrait te renseigner sur ce sujet. Dans le cas où l'agriculteur t'a vidé ta fosse, le propriétaire n'a pas le droit de te reclamer quoi que ce soit.

KIKI · Answer

Le propriétaire est un malhonnète !.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Réclamez votre dépôt de garantie en reco AR avec menace de porter l'affaire au tribunal de proximité (gratuit sans avocat) gardez un double
 tentative d'accord amiable indispensable
 le principal est que la fosse soit vide pour une relocation
 La retenue du proprio est abusive 
https://www.service-public.fr

Vidange de fosse septique par un agriculteur

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