Indemnités de licenciement pour inaptitude su
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu’il n’a pas pu prendre durant cette période.
Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail.
L’employeur, qui refuse ce report, s’expose à payer des dommages et intérêts au salarié.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pris tous les congés payés qu'il avait acquis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule comme l'indemnité de congés payés.
cordialement.
Un salarié, qui a été absent de l’entreprise en raison d’un arrêt du travail dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle, conserve la jouissance des congés payés qu’il n’a pas pu prendre durant cette période.
Le salarié peut demander à son employeur le report de ces congés payés après la date de reprise du travail.
L’employeur, qui refuse ce report, s’expose à payer des dommages et intérêts au salarié.
Enfin, en cas de rupture du contrat de travail avant que le salarié ait pris tous les congés payés qu'il avait acquis, il percevra une indemnité compensatrice de congés payés. Elle se calcule comme l'indemnité de congés payés.
cordialement.
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29 juin 2008 à 19:47
Merci pour votre réponse,cependant,une chose me chagrine sur la lettre rdée avec AR que mon employeur m'a faite.
Il me dit qu'il ne veut pas me régler mes ind.de congés payés,car pour lui je n'y ai pas droit pour les raisons suivantes et il se réfère aux articles suivants:
Cass soc du 20.05.1998 n°96-41307 Soulier Manufacture Michelin ( congés non pris du fait d'un Accident de travail)
Cass soc du 28.09.2005 n° 03-46613 Lidl
Cass soc du 27.09.2007 N° 06-41744 FPPB
Je préfère être sur avant d'engager un poursuite aux prud'hommes
Merci pour vos conseils
Cordialement
2 juil. 2008 à 20:21
die-professionnelle.html
voila un lien avec une jurisprudence
cordialement.
11 mars 2009 à 19:02
je suis dans la même situation que vous je voudrai savoir comment calculons les indemnitès de licenciement sachant que j ai un salaire de 600€ et j ai 12 ans ancienneté
Merci de me répondre
j ai etait en arrêt le 05/12/07 jusqu au 02/03/2009 pour maladie professionnelle