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2 réponses
Bonsoir,
D'une façon générale les mutations faites par un commune ou un autre établissements public sont contrôlées par le services des domaines au niveau des évaluations. D'autre part la délibération du conseil municipal autorisant cette vente peut être attaquée devant le tribunal administratif pendant le délai de deux mois à partir de la délib.
Mais il est vrai qu'on a bien des expropriations lancées par des communes dans la région parisienne, en zone pavillonnaire pour permettre à un promoteur immobiier de faire des pavillons, et naturellement, cette déclaration d'utilité publique a été accepté par le tribunal administratif. La fameuse jurisprudence Veuve Guillemin, devant la Cour Européenne est un exemple cuisant de cette manière de faire.
D'une façon générale les mutations faites par un commune ou un autre établissements public sont contrôlées par le services des domaines au niveau des évaluations. D'autre part la délibération du conseil municipal autorisant cette vente peut être attaquée devant le tribunal administratif pendant le délai de deux mois à partir de la délib.
Mais il est vrai qu'on a bien des expropriations lancées par des communes dans la région parisienne, en zone pavillonnaire pour permettre à un promoteur immobiier de faire des pavillons, et naturellement, cette déclaration d'utilité publique a été accepté par le tribunal administratif. La fameuse jurisprudence Veuve Guillemin, devant la Cour Européenne est un exemple cuisant de cette manière de faire.
droopy75
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27 juin 2008 à 19:33
27 juin 2008 à 19:33
Bonjour,
La commune parie sur le fait que de faire un cadeau sur le prix du terrain va décider l'entreprise hotelière et que pendant de nombreuse année la taxe professionnelle va rentrer dans les caisse de commune, que cela va générer de l'emploi et des nouveaux habitants donc des taxes foncières et d'habitation.
La commune parie sur le fait que de faire un cadeau sur le prix du terrain va décider l'entreprise hotelière et que pendant de nombreuse année la taxe professionnelle va rentrer dans les caisse de commune, que cela va générer de l'emploi et des nouveaux habitants donc des taxes foncières et d'habitation.
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