Loi sur la taille des arbustes d'ornement.
Milie
-
26 juin 2008 à 22:08
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 23 sept. 2010 à 18:30
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Igor1
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27 juin 2008 à 01:13
27 juin 2008 à 01:13
Bonjour,
Ce sont vos arbres ou arbustes, c'est à vous de les tailler si vous les avez planté à au moins 50 cm de la limite séparative, ce qui est la loi, vous devriez pouvoir les tailler sans passer chez le voisin. Dans le cas contraire, si votre voisin le demande, vous devez accéder à sa demande, c'est la loi.
Ce sont vos arbres ou arbustes, c'est à vous de les tailler si vous les avez planté à au moins 50 cm de la limite séparative, ce qui est la loi, vous devriez pouvoir les tailler sans passer chez le voisin. Dans le cas contraire, si votre voisin le demande, vous devez accéder à sa demande, c'est la loi.
bonjours,
Etant jardinier qualifiés, je peus vous dire que tout ce qui dépasse chez votre voisins il a le droit de couper même sans votre accord dens le cas contraire c est a vous de couper ce qui depasse.
Vankerberghen.G
Etant jardinier qualifiés, je peus vous dire que tout ce qui dépasse chez votre voisins il a le droit de couper même sans votre accord dens le cas contraire c est a vous de couper ce qui depasse.
Vankerberghen.G
Chan-elle
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23 sept. 2010 à 18:30
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FAUX
Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
Chan-elle
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23 sept. 2010 à 18:30
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Bonjour
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en application de l'article 673 du Code civil. A défaut, il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son fonds. S'il s'agit de la commune, elle peut adresser au propriétaire du fonds une mise en demeure de procéder à l'élagage.
Cordialement
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper, en application de l'article 673 du Code civil. A défaut, il peut assigner son voisin en justice en vue de faire ordonner l'élagage de la haie et couper la végétation dépassant sur son fonds. S'il s'agit de la commune, elle peut adresser au propriétaire du fonds une mise en demeure de procéder à l'élagage.
Cordialement
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