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Igor1
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17 décembre 2018
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24 juin 2008 à 21:31
24 juin 2008 à 21:31
Bonjour,
votre bailleur vous invente SA loi
- un seul mois pour les locations meublées. Est-ce exact? OUI c'est exact
- A-t-il le droit de me faire payer les 3 mois (ou le mois) de préavis en le louant à quelqu'un d'autre en même temps NON absolument pas
- selon lui, si je trouve quelqu'un pour me remplacer, je n'ai pas de préavis à payer mais que si c'est lui qui trouve la personne j'aurais à le payer. N'importe quoi !!!!!
vous devez 1 mois de préavis, faites lui lire le lien ci-dessous et mettez le en garde de ne pas inventer n'importe quoi.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
votre bailleur vous invente SA loi
- un seul mois pour les locations meublées. Est-ce exact? OUI c'est exact
- A-t-il le droit de me faire payer les 3 mois (ou le mois) de préavis en le louant à quelqu'un d'autre en même temps NON absolument pas
- selon lui, si je trouve quelqu'un pour me remplacer, je n'ai pas de préavis à payer mais que si c'est lui qui trouve la personne j'aurais à le payer. N'importe quoi !!!!!
vous devez 1 mois de préavis, faites lui lire le lien ci-dessous et mettez le en garde de ne pas inventer n'importe quoi.
http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierlocationmeublee.htm
Bonsoir.J'ai légèrement entendu parler de la nouvelle loi à propos de la première acquisition immobilière.J'aimerais savoir de combien de temps est mon préavis sa chant que je suis en location et que je n'ai encore pas acheté de maison.
emporio_13
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24 juin 2008 à 23:03
24 juin 2008 à 23:03
Si vous êtes dans un logement vide, càd non meublé comme dans le cas au dessus, votre bail est régis par la loi du 6 juillet 1989, le préavis est alors de 3 mois, et peut être ramené à 1 mois uniquement pour les cas suivant :
- perte d'emploi
- mutation professionnel
- bénéficiaire du RMI
- agé de plus de 60 ans.
Le préavis doit être établi par une lettre RAR et le délai par au jour de l'accusé de réception.
- perte d'emploi
- mutation professionnel
- bénéficiaire du RMI
- agé de plus de 60 ans.
Le préavis doit être établi par une lettre RAR et le délai par au jour de l'accusé de réception.
Igor1
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24 juin 2008 à 23:01
24 juin 2008 à 23:01
Bonjour,
quelle est votre question exacte ?
Car acquisition ou pas le préavis est le même ,voici les seuls et uniques cas de préavis réduit:
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
quelle est votre question exacte ?
Car acquisition ou pas le préavis est le même ,voici les seuls et uniques cas de préavis réduit:
Résiliation du bail avec préavis réduit à un mois ericRg
Le locataire d'un logement loué à usage d'habitation principale (soumis à la loi du 6 juillet 1989) peut donner son congé et résilier son bail à tout moment. Le préavis normal est de trois mois.
Dans certains cas, il peut être réduit à un mois.
• 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
• 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance.
D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
• 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
• 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
• 5. Quand le locataire perçoit le RMI.
• 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
Malheureusement la réponse est non !!!
Malgré un avantage sur une nouvelle loi pour l'accession à la propriété, votre bailleur n'a pas à perdre des mois de loyer !
Donc en théorie vous lui devez un préavis de 3 mois... En pratique, rien ne vous empêche de trouver vous même un nouveau locataire, si son dossier convient au bailleur, vous pourriez abréger votre préavis en mettant place le nouveau locataire ! C'est un accord à l'amiable et c'est courant...
Par contre, sachez que si vous achetez un bien immobilier, le délai entre le compromis et l'acte authentique est au moins de 3 mois ! Iil faudrait pas que vous vous retrouviez sans logement en attendant de passer l'acte authentique de vente de votre nouveau logement !!! Un conseil, attendez d'abord d'acheter avant de donner votre préavis...
Malgré un avantage sur une nouvelle loi pour l'accession à la propriété, votre bailleur n'a pas à perdre des mois de loyer !
Donc en théorie vous lui devez un préavis de 3 mois... En pratique, rien ne vous empêche de trouver vous même un nouveau locataire, si son dossier convient au bailleur, vous pourriez abréger votre préavis en mettant place le nouveau locataire ! C'est un accord à l'amiable et c'est courant...
Par contre, sachez que si vous achetez un bien immobilier, le délai entre le compromis et l'acte authentique est au moins de 3 mois ! Iil faudrait pas que vous vous retrouviez sans logement en attendant de passer l'acte authentique de vente de votre nouveau logement !!! Un conseil, attendez d'abord d'acheter avant de donner votre préavis...
25 juin 2008 à 10:20