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Vente d'un appartement loué,

sebele - 24 juin 2008 à 18:25
emporio_13 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2009 - 25 juin 2008 à 00:19
Bonjour,
je viens d'apprendre récemment que mon propriétaire actuel avait vendu l'appartement que je loue depuis novembre 2006 sans me proposer de l'acheter. Devait-il me le proposer avant de le vendre à une autre personne?
J'ai essayé de me renseigner à ce sujet auprès de source fiable qui m'ont affirmés qu'il aurait du me proposer de l'acheter en m'envoyant une lettre en recommander avec accusé de reception. J'ai aussi fouiller sur internet et il semble que je n'ai pas mon mot à dire, puisque celui ci ne m'as pas donné congé. Qui dois je croire?
Merci d'avance pour les réponses!

1 réponse

Réponse 1 / 1
gege19500 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 2 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018
24 juin 2008 à 19:06
Bonjour
Il peu vendre, mais le nouveau propriétaire ne pourra vous donner congé s’il veut l’occuper ou le vendre sans locataire qu’a l’échéance du bail Novembre 2009 en vous prévenant 6 mois avant. Pour une vente vous avez un droit de préemption, mais il peu très bien vendre avec un locataire sans vous prévenir
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sebele
24 juin 2008 à 19:15
Par conséquent, ai-je donc mon mot à dire? Est ce que je peux appliquer ce droit et de quel façon?
Auriez vous la référence d'un article de lois parlant de ce droit?
Merci pour les réponses déjà données et les futurs!
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gege19500 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 2 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018 > sebele
24 juin 2008 à 19:41
Non vous ne pouvais rien dire , vous n'avez aucun droit c mon avis

dans votre cas il a vendu un appartement loué, donc le nouveau proprietaire reprend le bail avec le locataire et rien ne change pour vous a lui maintenant de vouloir utiliser ou pas l'article 15, 2° de la loi du 06 juillet 1989.
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sebele > gege19500 Messages postés 19 Date d'inscription mercredi 2 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2018
24 juin 2008 à 19:57
Merci beaucoup!!
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emporio_13 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 7 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2009 13 > sebele
25 juin 2008 à 00:19
Le droit de préemption du locataire n'est ouvert que lorsque le propriétaire donne un congé pour vendre. Il part après la notification du congé pour un délai de 2 mois et 1 mois supplémentaire à chaque fois que le prix baisse... S'il vend en cour de bail ce droit n'existe pas et il peut effectivement vendre à qui il veut sans votre consentement, vous êtes dans ce cas un acheteur potentiel comme un autre !
Par contre le nouvel acheteur devra respecter les mêmes obligations que votre propriétaire actuel pour votre bail en cours...
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