Extinction d'une servitude de passageRésolu

Question

Bonjour,
Le chemin d'accès à notre propriété est grévé d'une servitude et il fait partie de notre propriété. Il y a une vingtaine d'années, il permettait l'accès à différentes parcelles vendues séparément et petit à petit par le propriétaire de l'époque.
Aujourd'hui, seule notre propriété est enclavée : ce passage est notre seul moyen d"accès !
En limite de notre propriété, ce passage se prolonge sur la parcelle voisine mais de maniére non apparente, jusqu'à une autre voie publique.
Cette parcelle appartient à l'office des hlm. Ayant fait des recherches de propriété, je me suis rendue compte qu'il existait une autre servitude de passage au profit des hlm qui donne sur cette autre voie publique et non sur notre passage.
Aujourd'hui, nous souhaiterions mettre fin à cette servitude. Nous avons été victimes de 2 cambriolages et le passage nous appartenant est pratiqué quotidiennement non seulement par les locataires des hlm mais en plus par n'importe qui.
D'autre part, les gens se permettent de déposer leurs poubelles dans notre container, de souiller les lieux et de détériorer les plantes que pour la plupart j'ai moi-même plantées.
Que pouvons-nous faire pour récupérer ce qui nous appartient et donc pour clore définitivement ce passage ,

raimundo · Accepted Answer

bonjour , est il possible de déplacer un chemin d'accès considéré comme servitude de passage à l'extérieur de sa propriété? en accord entre les différents protagonistes bien entendu. a qui reviennent les frais occasionnés?

droopy75 · Answer

Bonjour,
Les servitudes sont difficilement annulables.
Il faut contacter les HLM et demander à racheter la servitude.
A mon avis cela va couter cher.
Qu'est-il prévu pour les frais d'entretien de la servitude ?

Minetel747 · Answer

Bonjour,

Concernant votre servitude, il faut savoir si elle est conventionnelle ou institutionnelle. Si elle a plus de 20 ans il y a des chances quelle soit devenue une servitude de fait et là il est difficile de la faire supprimer. Sinon  l'article 685-1 du code civil dit: En cas de cessation de l'état d'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut à tout moment, invoquer l'extinction de le servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision dejustice.
Il faut donc voir vos voisins, et s'ils sont d'accord il faut signer conjointement devant notaire l'extinction de la servitude et vous pourrez alors fermer ce passage.
Sinon faire constater par un expert la situation de désenclavement de vos voisins s' il n'y a pas d'accord amiable et demander au tribunal de grande instance la suppression de cette servitude.

Bon courage

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Attention, l'extinction d'une servitude de passage, ne concerne que les servitudes légales, en cas d'une constitution de servitude par acte notarié, il n'y a pas d'extinction de la servitude en cas de désenclavement.

Cordialement, 

Il y a que les servitudes continues et apparentes qui peuvent s'acquérir par prescription, une servitude de passage est une servitude discontinue et apparentes, il n'y a pas de prescription, c'est le mode et l'assiette du droit de passage, (l'emplacement du chemin), qui de détermine par la prescription trentenaire,

goeland · Answer

j'ai acheté un terrain en 1972  avec une servitude de passage qui appartient au terrain de devant, je suis derrière.Depuis 4 ou 5 ans une voie privée qui jouxte cette servitude est devenue publique. Le propriétaire de la servitude me demande de lui abandonner pour passer sur le chemin public. J'ai toutes mes canalisations sur la servitude et dans ce cas ces canalisations seraient chez lui avec tout ce que cela peut comporter comme ennuis ex  : canalisation explosée et à changer, tranchée à faire  etc.  D'autre part, mon entrée deviendrait un gymkana pour y accéder. Puis-je refuser. Merci de me répondre.

roro · Answer

il y a une possibilité  de passé de l'autre du jardin sans passer chez moi 
et plus  . je veu plus que les escalier de passage de la servitude  sois chez moi 
les escalier peuvent ce modifier

Extinction d'une servitude de passage

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