Imputation sur depot de garanti sans justific

karine17 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2008 - 18 juin 2008 à 16:49
blux Messages postés 25991 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 18 juin 2008 à 17:16
Bonjour,voila j ai un petit souci, j ai signée mon bail de sorti et ai quittée mon ancien logement le 15 mars 2008.
Apres plusieurs appels, j ai reçu le remboursemment de ma caution du moins ce qu il en reste en date du 4 juin 2008 (plus de 2 mois)
bref, sur 1200€, il me rembourse seulement 293€ !
leurs détails:
ordures ménageres: 160.67€ (ok)
entreprise de nettoyage: 203.32€ (bof)
nettoyage (propriètaire): 100€ (!!!)
reparations divers: 100€
peinture tole accumilateur: 75€
nettoyage tartre sdb+ joint vitre: 120€
ordures menageres 2008: 35.14€
solde de charges: 112.15€
Apres avoir lu quelques articles de loi, je leurs envoi une lettre RAR leurs demandant les justificatifs des devis et factures,
l agence me repond qu ils ne les ont pas, qu ils les demandent au proprietaire et me les font parvenir apres. J ai recu uniquement le devis de l entreprise de nettoyage (mais pas la facture) qui date du 29 avril 2008 soit 1mois et demi apres mon depart.
Que puis je faire ? attendre encore ? et comment ont ils pu imputer sur la caution s ils n avaient ni factures ni devis ?!!
merci par avance

1 réponse

blux Messages postés 25991 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 2 151
18 juin 2008 à 17:04
Salut,

il faut déjà voir ce qui est marqué sur l'état des lieux sortant, seules les dégradations qui y sont consignées peuvent être retenues.

La liste :

entreprise de nettoyage: 203.32€ (bof)
nettoyage (propriètaire): 100€ (!!!)
reparations divers: 100€
peinture tole accumilateur: 75€
nettoyage tartre sdb+ joint vitre: 120€

me semble être du n'importe quoi...
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karine17 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2008
18 juin 2008 à 17:07
bonjour, merci pour votre reponse, sur l etat des lieux de sorti il etait marquer usure d etat de partout hors mis la salle de bain ou elle avait notifiée tartre...
mais peuvent ils imputer avec seulement un devis? ca ne veut pas dire pour autan qu ils y ont fais faire par l entreprise
merci
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blux Messages postés 25991 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 2 151 > karine17 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 18 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2008
18 juin 2008 à 17:16
état d'usure veut dire que le bien est en état correct par rapport à son âge, rien ne peut donc être retenu pour son nettoyage puisque rien ne précise un état de saleté particulier.

le nettoyage du tartre dans la salle de bains peut être retenu, mais seulement sous réserve de fourniture d'une facture acquittée pour cette prestation.
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