remise des clefs avant fin de préavisRésolu/Fermé

Question

Bonjour,

Nous avions un préavis de 2 mois, pour nous éviter de payer deux loyers en même temps, nous avons trouvé un locataire qui était prêt à reprendre le logement immédiatement, hors la propriétaire ayant trainé à nous donner son accord sur les éventuels nouveaux locataires, ceux-ci n'ont pas donné leurs préavis assez tôt (logique vu le retard de l'accord de la proprio...) pour que l'échange de clés se fassent dans un délai avant la fin de notre préavis légal.

Nous avons fait l'état des lieux avec la propriétaire (les nouveaux locataire étaient présents...) et la remise des cles le 8 juillet. A partir de cette date, nous n'avions plus accès à l'appartement. Pour nous, étant donné que les nouveaux locataires étaient présent, nous en avons déduit qu'ils reprenaient l'appartement immédiatement, hors quelque jours plus tard nous avons reçu un courrier du propriétaire, précisant qu'étant donné que les nouveaux locataires, ne pouvaient pas reprendre l'appartement avant la fin de notre préavis, nous lui devions l'intégralité des loyers...Nous avons fait lettres mortes, nous lui avons pas réglé les loyers, elle a donc garder la caution (logique dans un sens)

Ma question est :
A partir du moment ou l'état des lieux de sortie à été effectuer et où les clefs de l'appartement ont été remis au propriétaire, peut-il nous réclamés les loyers juqu'à la fin de notre préavis ?
je précise que nous n'avions plus accès à l'appartement, elle aurait donc pu louer  le logement sans que nous n'en sachions rien.

Je précise également, que l'état des lieux était sans problème, que la retenu de la caution en conséquence, n'est dû qu'au non paiement des loyers pour les deux mois de préavis que nous n'avons pas effectuer.

Merci de vos réponses.

Si vous aviez un texte d eloi, ça serait super...

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
Contrairement à tout ce qui se dit, et même que je pensais moi-même

La restitution anticipée des clefs par le locataire ne permet pas à celui-ci d’échapper aux obligations nées du bail. Ainsi, après avoir observé que l’appartement n’avait pas été reloué entre temps, il a été jugé (Cour d’appel de Paris, 14e Chambre C, 26 janvier 1996) que l’obligation du preneur au paiement des loyers du jour de la remise des clés jusqu’à l’expiration du délai de préavis de trois mois était justifiée.

gat31 · Answer

merci
comment la cour d'appel a t'elle fait pour statuer qu'il n'y avait pas occupation du logement ? par le relevé des compteurs d'eaux peut-être mais moi de mon coté, avant d'essayer de récupérer cette caution (qui est quand même la deuxième en ce moment...) comment je pourrais faire de manière légale mais sans engendrer de suite juridique, pour constater si oui ou non l'appartement est resté vide jusqu'à la fin de mon prévis ?

merci.

Igor1 · Answer

Re,
 il y a de nombreux moyens:
- en 1er, interroger les voisins, si un aménagement a eu lieu dès votre départ.
Si oui, essayer d'affiner avec EDF, Cie des eaux (si vous connaissez quelqu'un) cela nécessite un peu de travail , mais c'est parfaitement possible.

gat31 · Answer

merci de votre aide, mais je crois bien devoir laisser tomber...

pierre a feu · Answer

Ne laissez pas tomber !!!

Vous ne devez rien du tout.

Vous devez avoir en main l'exemplaire d'état des lieux effectué lors de la restitution de clés; signé des deux parties bien entendu.

Faites en une copie que vous joindrez au courrier RAR que vous adresserez à votre ancien propriétaire lui expliquant que dès l'instant où ils ont accepter la restitution des clés, il vous était d'une part physiquement impossible d'entrer dans le logement, d'autre part vous étiez déchu de tout titre d'occupation des locaux.

Egalement cette restitution des clés au propriétaire lors de l'état des lieux induit qu'il accepte que vous ne soyez plus son locataire étant donné par ailleurs et notamment que ladite restitution des clés fut effectuée en présence des nouveaux locataires qui reprenait le logement devenu vacant ce qui démontre très clairement que le propriétaire était d'accord pour relouer avant la fin du préavis. 
 
Dès lors, votre ancien propriétaire ne peut en aucun cas vous tenir responsable de la perte de loyer induite par un impondérable survenu du côté des nouveaux locataires, cela d'autant moins que, comme vous l'exprimez dans votre message, c'est lui même qui, postérieurement vous le notifie (date de son courrier).

Cordialement

deldel · Answer

Bonjour,
Je sais que ce sont des vieux post mais au moins vous aurez la réponse juridique à ce qui peux arriver dans ces situations.
Du moment, que vous rendez les clés ET qu'un état des lieux de sortie soit fait alors vous n'avez plus l'obligation de payer les jours restants à partir de cette date jusqu'à la fin initialement prévue du préavis.
Cette réponse m'a été apportée par ma protection juridique.
Cdlt,

Remise des clefs avant fin de préavis

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