Exercice du droit de préemption urbain
Résolu
A voir également:
- Droit de préemption abusif
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Prestation sans droit caf - Forum RSA
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
5 réponses
AlexParis55
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 26 août 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 août 2009
5
27 août 2009 à 06:46
27 août 2009 à 06:46
Bonjour,
J'ai un problème concernant le droit en question. En effet, j'ai entamé une procédure de vente d'un bien, qui a été stoppé par la mairie, par le biais du droit de préemption urbain. Le fait est qu'elle n'a rien précisé, et que la vente s'est retrouvée bloquer pendant plus de 4 mois. Suite à cela, les acquéreurs perdent patience et les banques qui attendent les fonds liés à cette vente également. J'aimerais savoir si la mairie n'est pas en situation abusive sur le plan juridique? Si oui, devrais-je saisir un avocat en ce sens?
Merci d'avance.
J'ai un problème concernant le droit en question. En effet, j'ai entamé une procédure de vente d'un bien, qui a été stoppé par la mairie, par le biais du droit de préemption urbain. Le fait est qu'elle n'a rien précisé, et que la vente s'est retrouvée bloquer pendant plus de 4 mois. Suite à cela, les acquéreurs perdent patience et les banques qui attendent les fonds liés à cette vente également. J'aimerais savoir si la mairie n'est pas en situation abusive sur le plan juridique? Si oui, devrais-je saisir un avocat en ce sens?
Merci d'avance.
19 sept. 2010 à 17:28