Virement bancaire étranger et contrôle fiscRésolu/Fermé

Question

Bonjour,
Est-ce qu'un banquier parmi vous pourrait me dire à partir de quel montant la banque informe le fisc d'un virement sur un compte banque en France en provenance de l'étranger ?
En effet, je vends un bien à l'étranger et je fais virer l'argent en France. Cet argent devant servir à me payer des droits de succession importants, je n'ai pas l'intention de le déclarer dans mes revenus. C'est pour celà que je voudrais savoir le seuil à partir duquel il y a une déclaration du banquier au fisc.
Et deuxième question, y a-t-il un contrôle systématique des impôts quand un virement est fait de l'étranger sur un compte banque en France et si oui, à partir de quel montant ?

foxy44 · Accepted Answer

en cash € 7500 et par transfert € 10.000 par virement, voir article L152-1 du code général des impots:


Article L152-1
Modifié par Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 - art. 96 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 15 juin 2007

Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par décret.

Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros.


Article 1649 quater A
Modifié par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 51

Les transferts des sommes, titres ou valeurs réalisés par des personnes physiques vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont effectués conformément à l' article L. 152-1 du code monétaire et financier .

Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et au règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté.
entre en vigueur 1er janvier 2009.

tomance28 · Answer

je pense qu'a partir de 10 000 euros vous risquez de devoir des comptes.

kaki · Answer

Toute personne qui emporte hors de France plus de 7 500 euros en espèces doit théoriquement remplir un formulaire spécial à la douane. Faute de quoi, elle s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à la confiscation de la somme dissimulée et à une amende de 100% du montant. 
Naturellement, la même déclaration s’impose quand un particulier dépense à l’étranger plus de 7 500 euros par carte bancaire ou chèque ou quand il effectue des virements, par exemple pour transférer son épargne. Mais c’est alors à la banque de remplir cette formalité. 
En revanche, rien n’interdit de multiplier les voyages avec 7 499 euros en poche... A ceci près que les douaniers peuvent parfaitement signaler les allers et venues du globe-trotter aux services fiscaux.

larrayade · Answer

Bonjour,

Je réside en France (Bretagne) après avoir résidé longtemps en Belgique.
J'ai toujours un compte bancaire en Belgique et suis confronté régulièrement à cette question.
Je peus vous dire avec certitude que la banque Belge pourra exécuter un virement vers la France sans justificatif jusqu'a la limite légale européenne en vigueur à ce jour (12/2008) qui s'élève a 12.500 euros. et cela 1 fois par quinzaine.
A l'arrivée en France le banquier français pourra vous demander l'origine des fonds (mais ce n'est pas systématique), et il suffira d'une déclaration sur l'honneur à ce banquier pour expliquer l'origine de ces fonds.
cordialement.

superfredo · Answer

bonjour,
je travaille sur la belgique au sein d'un organisme peux apprécié..... je puis vous dire que tout transfert de fonds de plus de 2500 EUR est automatiquement repris au sein d'une banque de données.
cette banque de donnée reste à disposition de la justice pour 10 ans , heureusement les informations contenues dans cette derniére ne sont disponibles que pour les services de police judiciaire sur base d'un requisitoire délivré par la justice , si vous magouillez.... pas de chance pour vous , l'organisme gérant cette banque de donnée va étudier votre cas et dénoncer les irrégularités directement au niveau du parquet ce qui , si vous êtes un magouilleur , et autre , vous enfoncera tant au niveau judiciaire que fiscal. a bon entendeur...

sabrina.gode · Answer

combien met de  temps un transfert de fond internatinal par virement directement sur le compte d'un locataire en espagne

Bob La banque · Answer

2 jours maxi

Virement bancaire étranger et contrôle fisc

7 réponses

Discussions similaires

Newsletters