Dossier surendettement

Résolu/Fermé
phiphi - 15 juin 2008 à 12:02
 celine - 7 juin 2010 à 20:02
Bonjour,
je voudrais avoir quelque renseignements.cela fait 10 ans que nous avons un dossier surendettement.on ma dit qu'avec la loi borloo du 1 aout 2003 si l'on n'a pas fini de payer ce que l'on doit apres 10 ans le reste de la dette est effacer.est ce vrai ? quelqu'un a t-il deja eu recours a ce procede merci de votre reponse.

12 réponses

lucian3329 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 4 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 octobre 2008 1
5 oct. 2008 à 17:35
bonjour
je suis surendette avec deuxieme plan provisoire de deux ans en cours....apres un autre de deux ans
je trouve sur le site:
"La durée d’inscription pour les personnes engagées dans un plan de remboursement d’une commission de surendettement sera réduite de 10 à 5 ans si la personne rembourse son plan sans incident. En cas d’incident de remboursement du plan, l’inscription sera prolongée sans que la durée totale d’inscription puisse dépasser une durée maximale de 10 ans. "
ça veut dire que dans mon cas,qui paye deja depuis rois ans, la duree totale du plan se reduit a cinq ans?!
ça veut dire que les detes non payes von etre effaces apres 5 ans meme si on n'a pas fini de tout payer?
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