viager et héritiers

Question

Bonjour,

Nous sommes trois frères et soeurs. Ma mère est décédée il y a sept ans. Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, mais nous avaient fait signer un papier de renoncement à exiger la part de notre héritage en cas de décés d'un des deux parents. Mon père  bénéficiant de revenus trés confortable souhaite apparement mettre tous leurs bien en viager. En a t-il la possibilité sans notre accord ? POuvons nous prétendre à quoi que ce soit concernant la part de ma mère ? Merci de votre réponse.

Bucéphale · Accepted Answer

Bonjour, 

Il faut bien distinguer, la vente en viager faite au profit d'un successible un enfant, dans ce cas, il s'agit d'une donation déguisée, les autres enfants peuvent contester la vente conformément à l'article 918 du Code civil.

Maintenant, si la vente est consentie à un tiers à la succession, (non héritier) alors, la vente sera non contestable, sauf la contester sous l'angle d'un prix lésionnaire. (inférieur à sa valeur réel).

Voilà

Viager et héritiers

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