Préavis location d'un meublé
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JCM38
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Modifié par Matthieu-B le 13/05/2011 à 15:08
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 mai 2011 à 21:43
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 mai 2011 à 21:43
A voir également:
- Préavis location d'un meublé
- Contrat location meublé pdf - Guide
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- Statut juridique location meublé de tourisme - Guide
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6 réponses
julietta783
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jeudi 11 novembre 2010
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28 décembre 2011
Modifié par julietta783 le 22/03/2011 à 11:13
Modifié par julietta783 le 22/03/2011 à 11:13
Le préavis court à compter du jour de la remise de la lettre recommandée au bailleur ou de la signification de l'acte d'huissier. Pensez à prendre en compte le délai de distribution d'une lettre recommandée (2 à 3 jours est un délai raisonnable). Il est par ailleurs tout à fait possible et légal de réduire son préavis location en trouvant en cours de préavis un locataire qui vous succède dans le logement.
C'est tout à fait légal, c'est la principe d'un préavis. Tu envois un recommandée avec accusé de réception signalant ton choix de départ sans motivation puis à partir du jour de la réception, tu as un mois pour partir, ce qui fait également un mois de loyer à payer.
Marie S
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15 mai 2009 à 11:11
15 mai 2009 à 11:11
Il n'y a pas de texte mais une décision de la cassation civile 3ème chambre qui date de 1998 qui stipule que le congé locatif commence à courir à partir de la remise en main propre au destinataire de la lettre de congé ou de la signification par huissier.
Si c'est en Belgique: oui c'est légal!
sans doute votre bail a t il démarré un 1° du mois...
donc votre préavis d'un mois commencera le 1° aussi, votre renom doit lui parvenir avant le 1°...
Il est normal que chaque partie soit respectée, chacun doit pouvoir "réorganiser le changement"
et ainsi, si votre proprio voulait récupérer son bien, il devrait lui aussi respecter certaine règles.
sans doute votre bail a t il démarré un 1° du mois...
donc votre préavis d'un mois commencera le 1° aussi, votre renom doit lui parvenir avant le 1°...
Il est normal que chaque partie soit respectée, chacun doit pouvoir "réorganiser le changement"
et ainsi, si votre proprio voulait récupérer son bien, il devrait lui aussi respecter certaine règles.
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Matthieu Blanc
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13 mai 2011 à 15:10
13 mai 2011 à 15:10
Pour connaitre les règles légales à respecter en matière de préavis, vous pouvez consulter notre article droit-finances La résiliation du bail par le locataire. Cordialement.
Igor1
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9 juil. 2008 à 14:29
9 juil. 2008 à 14:29
Bonjour,
non absolument pas ,le préavis commence à la date de réception de la LRAR, que vous allez envoyer ( la date ou l'accusé réception sera signé) si l'accusé réception est signé le 15 du mois votre préavis finira le 15 du mois suivant pour un meublé et le 15, trois mois plus tard, pour un logement nu. Pour le loyer et les charges, il en sera de même. toute clause signifiant que tout mois commencé est dû est réputée non écrite (hors la loi)
Tout mois commencé est-il dû ?
La plupart des bailleurs appliquent la règle du « tout mois commencé est dû ». Or, cette règle ne repose sur aucune loi ! Si votre logement a été reloué avant l’échéance, vous n’avez pas à régler le loyer et les charges à compter de la date d’entrée du nouvel occupant. En tant que locataire, sachez vous faire respecter, c’est-à-dire apprenez à connaître vos droits. De même, sachez que si vous ne remplissez pas certaines obligations, votre propriétaire peut en tout légalité vous mettre à la porte.
non absolument pas ,le préavis commence à la date de réception de la LRAR, que vous allez envoyer ( la date ou l'accusé réception sera signé) si l'accusé réception est signé le 15 du mois votre préavis finira le 15 du mois suivant pour un meublé et le 15, trois mois plus tard, pour un logement nu. Pour le loyer et les charges, il en sera de même. toute clause signifiant que tout mois commencé est dû est réputée non écrite (hors la loi)
Tout mois commencé est-il dû ?
La plupart des bailleurs appliquent la règle du « tout mois commencé est dû ». Or, cette règle ne repose sur aucune loi ! Si votre logement a été reloué avant l’échéance, vous n’avez pas à régler le loyer et les charges à compter de la date d’entrée du nouvel occupant. En tant que locataire, sachez vous faire respecter, c’est-à-dire apprenez à connaître vos droits. De même, sachez que si vous ne remplissez pas certaines obligations, votre propriétaire peut en tout légalité vous mettre à la porte.
Bonjour,
J'en suis au même point quant au préavis de départ du locataire d'une location meublée que j'ai remis en main propre contre signature le 21 juillet.
Dans cette lettre de demande de congés, je signifiais à ma proprio qu'étant donné mon absence du logement depuis environ un mois, je pouvais m'activer pour libérer ce logement afin qu'elle puisse le relouer au plus vite. Mais elle m'a répondu qu'en l'état elle ne souhaitait pas le relouer donc j'ai 21 jours de loc à régler jusqu'au 21 août.
Pour info, il faut savoir qu'elle possèble 5 meublés du T1 au T4, côte à côte et qu'elle fait actuellement des travaux.
Mais voilà le bug, elle effectue des travaux dans un des meublés voisins au mien, et elle m'a sollicité afin que je libére mon logement car je ne l'habite pas pour y mettre mes voisins dérangés par les travaux (qui payent leur loyer aussi), tout en encaissant mon mois tronqué... A t'elle le droit de me faire payer le mois de préavis jusqu'au 21/08 alors que je rendrais mes clés et ferai mon état des lieux de sortie au mieux le 1er août donc avant la fin du préavis???
Sachant que je dois attendre encore deux mois mon dépôt de garantie, je ne sais pas trop comment gérer cette situation!
y aurait-il un conseil avisé pour m'aiguiller sur les fondements d'une défense?
Je vous remercie par avance!
J'en suis au même point quant au préavis de départ du locataire d'une location meublée que j'ai remis en main propre contre signature le 21 juillet.
Dans cette lettre de demande de congés, je signifiais à ma proprio qu'étant donné mon absence du logement depuis environ un mois, je pouvais m'activer pour libérer ce logement afin qu'elle puisse le relouer au plus vite. Mais elle m'a répondu qu'en l'état elle ne souhaitait pas le relouer donc j'ai 21 jours de loc à régler jusqu'au 21 août.
Pour info, il faut savoir qu'elle possèble 5 meublés du T1 au T4, côte à côte et qu'elle fait actuellement des travaux.
Mais voilà le bug, elle effectue des travaux dans un des meublés voisins au mien, et elle m'a sollicité afin que je libére mon logement car je ne l'habite pas pour y mettre mes voisins dérangés par les travaux (qui payent leur loyer aussi), tout en encaissant mon mois tronqué... A t'elle le droit de me faire payer le mois de préavis jusqu'au 21/08 alors que je rendrais mes clés et ferai mon état des lieux de sortie au mieux le 1er août donc avant la fin du préavis???
Sachant que je dois attendre encore deux mois mon dépôt de garantie, je ne sais pas trop comment gérer cette situation!
y aurait-il un conseil avisé pour m'aiguiller sur les fondements d'une défense?
Je vous remercie par avance!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2011 à 21:43
sauf que le bailleur n'est absolument pas obligé d'accepter le locataire présenté par le locataire sortant.