A voir également:
- Quotité usufruit/nu propriétaire
- Quasi-usufruit avantages et inconvénients - Guide
- Conduire pied nu - Guide
- Mon propriétaire vend et je ne trouve pas de logement ✓ - Forum Louer un logement
- Un nu-propriétaire peut-il percevoir des loyers ✓ - Forum Donation-Succession
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
La date de la donation n'a aucune importance. Le démembrement n'intervenant qu'au décès d'un des conjoints, c'est l'âge du conjoint survivant à ce moment là qui est retenu.
Pour mémoire, l'article 669 du code général des impôts qui acte la revalorisation l'usufruit est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
Cordialement.
La date de la donation n'a aucune importance. Le démembrement n'intervenant qu'au décès d'un des conjoints, c'est l'âge du conjoint survivant à ce moment là qui est retenu.
Pour mémoire, l'article 669 du code général des impôts qui acte la revalorisation l'usufruit est entré en vigueur le 1er janvier 2004.
Cordialement.
Bonjour,
Voilà, voilà...
http://www.icedap.com/documentation-formation/successions-liberalites/18-usufruit-nue-propriete.php
Voilà, voilà...
http://www.icedap.com/documentation-formation/successions-liberalites/18-usufruit-nue-propriete.php
20 févr. 2018 à 21:25