ACTE DE NOTORIETE

Sauf que l'acte de notoriété ne peut plus être établi depuis fin décembre 2007 QUE par un notaire, qui le fait sous la forme d'un ACTE NOTARIÉ (engageant sa responsabilité). Cela fait que cet acte sera payant: l'acte est tarifé, et à cela il s'ajoute le droit de timbre pour l'enregistrement légal. Avant on pouvait aussi l'obtenir gratuitement au près du greffe du tribunal de commerce, mais depuis la loi de "implification administrative" ce n'est plus possible.

L'acte de notoriété est bien un acte notarié, et c'est en fait le premier qui est établi dans le cadre d'une succession.

Pour le réglement des assurances, théoriquement l'acte devrait suffire, mais le problème c'est de faire la preuve qu'il n'y a pas d'autres héritiers, notamment par des dispositions successorales établies dans un testatment authentique (dans lequel le défunt a pu reconnaitre d'autres enfants !).

Le problème est que pour obtenir cet acte, c'est très compliqué, surtout quand il est possible de savoir quel est le notaire chargé de la succession ou en cas de non communication dans une famille ! Pendant ce temps là l'argent sur les assurances ou banqes est arrêté à la date du décès, ne produit plus aucun intérêt, et si la succession prend trop de temps, il va tomber dans les mains des banques et assurances qui détiennent ces contrats. Bref elles font tout pour retarder le paiement (en France, plus de 40% des contrats d'assurances vie ne sont JAMAIS payés, et tombent directement dans les poches des banques et assurances...)

Qui a parlé de simplification administrative ?

Donc un conseil: dans tous vos contrats d'assurance-vie ou de placement, DESIGNEZ nommément les bénéficiaires, et ne laissez pas les mentions par défaut (comme le fait de cocher une seule case sur les formulaires d'adhésion, une case qui arrange énormément les banques et assurances car cela complique tout!).

Il est réellement lamentable qu'en France, les banques et assurances se servent ainsi et font tout pour bloquer les choses , et elles ne veulent pas payer les héritiers sur la base d'un acte plus simple et exige cet acte notarié pour être dégagées de toute responsabilité en cas de découverte ultérieure d'un autre héritier (et la loi de 2007 complique encore lpus les choses, surtout si il devient aussi impossible de connaitre le notaire, et si la famille est divisée et inacessible depuis des années !)

L'acte suivant (encore plus long !) c'est l'acte de dévolution successorale (qui établit les quotités entre héritiers définis par l'acte précédent). Certaines assurances se mettent à le demander alors que c'est complètement absurde, puisque aucun contrat ne prévoit une répartition conforme à ces quotités.

Tout ça ça arrange bien ces arnaqueurs de la banque et de l'assurance. Relisez vos contrats, si cela manque, faites y mentionner explicitement les noms des bénéficiaires et assurez-vous que leur adresse est à jour (la société d'assurance sera obligée, sous peine d'engager sa responsibilité) de les contacter directement en temps, mais ne fera AUCUN effort pour les rechercher, tant que rien ne les y obligera. Hors justement la seule chose qui pourrait les y obliger ce serait la demande expresse d'un notaire, mais ces contrats d'assurance sont HORS succession et échappent totalement à leur contrôle (de même qu'au contrôle de l'Etat pour le fisc, qui peut demander l'acte de notoriété mais ne le recevra en fait que 3 ans après le décès, quand le notaire se bougera!)

Bref, pour les héritiers légitime c'est la galère: on leur demande des papiers multiples à chacun, les notaires se servent grassement pour établir les mêmes actes. Mais il n'y a pas le choix: il faut qu'ils prennent contact avec leur propre notaire afin que celui-ci soit chargé de contacter le notaire chargé de la succession et l'obliger à agir et produire les pièces demandées (avant on avait la procédure par un avocat au greffe du tribunal d'instance, et la plupart des démarches étaient gratuites, ce n'est plus le cas: l'Etat est intéressé dans l'affaire et veut percevoir les timbres sur les actes, alors même que les héritiers n'ont encore rien touché du tout).

Pour avoir cet acte, la liste des éléments demandés par le notaire est impressionnante, et ptratiquement inacessible aux héritiers isolés qui ne peuvent que produire leur propre acte d'Etat civil (extrait de naissance, carte d'identité), et demander l'acte de décès, mais et n'ont pas accès au reste (actes de mariage, contrats de mariage, testaments: il faudrait rechercher dans le fichier national des dispositions testamentaires, s'il n'y en a pas, cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas non plus de testament privé non enregistré.)

Hors, dans les familles divisés, cet acte de notoriété est presque impossible à établir sans que se pose immédaitement le problème des quotités (alors même que la détermination des quotitités est totalement inutile pour le versement des assurances-vie qui se fait tout bonnement à part égale entre les bénéficiaires désignés).

ALLEZ REVOIR VOTRE BANQUIER OU VOTRE ASSUREUR, et ajoutez explicitement les identités précises de tous les bénéficiaires de vos contrats. Vous éviterez bien des problèmes (et votre argent que vous contiez leur verser ne finira pas dans la poche du banquier ou de l'assureur!), y compris dans les relations entre héritiers ou de cos ayants-droits (bien des familles sont divisées depuis longtemps au moment des décès, et ce n'est pas cette occasion qui est la meilleure pour renouer des contacts, surtout quand il y a de l'argent en jeu et même si personne ne peut en profiter: le lboquage d'un seul peut tout faire échouer).

Je trouve lamentable que les assureurs et banquiers puissent se servir au bout d'un certain temp (déchéance des contrats à leur profit) même s'il y a des héritiers. Ce devrait être interdit par la loi (et en fait si une déchéance avait réellement lieu, elle devrait se faire au profit de la collectivité publique et non du groupe financier privé, afin de ne jamais les tenter de retarder les démarches, ce qu'ils font pourtant bien et bien pour en tirer de très juteux profits!) et cela devrait engager leur responsabilité: ces banques et assurances devraient alors être obligées de faire cette recherche sous astreinte (les sommes en jeu devraient continuer à produire des intérêts, qui seraient majorées en cas de retard par l'organisme financier).