mur mitoyen. plantationsRésolu

Question

Bonjour,

mur mitoyen.
Mon voisin est venu chez moi, à mon insu,  couper à ras les arbustes qui poussaient contre notre mur mitoyen et arracher la vigne que j'avais fait palisser contre ce mur.

Passons sur le viol de ma propriété, quelle réglementation impose de laisse ce mur vierge ?


merci.

boule · Accepted Answer

j ai des plantations qui longent la maison de mon voisin en faite c est la maison qui delimite mon terrain est mon voisin me demande de tout retirer

NeSaitRien · Answer

Bonjour,
Il me semble qu'avant de savoir si vous pouvez reprocher quelque chose à votre voisin, il faut d'abord être certain que le mur est mitoyen.
En général les actes de propriété n'indiquent pas clairement les mitoyennetés. On trouve souvent pour les murs de jardin qu'ils sont présumés être miitoyens ce qui ne veut pas dire qu'ils le soient.

En Belgique, selon le Code rural, on ne peut rien faire pousser contre un mur, qu'il soit mitoyen ou non. Il n'y a que deux exceptions: 
- le mur vous appartient complètement
- le mur est mitoyen ce qui autorise les arbres fruitiers s'ils sont en espaliers.
Donc pas question:
- d'arbustes contre un mur mitoyen
- de lierre grimpant sur un mur mitoyen
Une vigne est bien un arbre fruitier mais palissée ce n'est pas une plantation en espalier, donc elle ne peut pas se trouver accrochée à un mur mitoyen.

Renseignez-vous chez un juriste ou au Juge de paix pour savoir s'il pourrait éventuellement proclamer le contraire.

depassage · Answer

Bonjour,

Extrait de "que choisir" n°69 de septembre 2006:
" ... vous pouvez planter ce qu'il vous plait dans votre jardin. A condition toutefois de respecter certaines distances reglementaires entre vos plantations et les proprietés voisines. Pour compliquer le tout, les distances minimales prevues par le code civil ne s'imposent qu'en l'absence de reglementation ou d'usages locaux;"


Ceci étant, votre voisin n'avait pas a venir chez vous .. qui plus est pour detruire ce qui vous appartient, même si la distance de plantation n'etait pas respectée. Ce n'est pas a lui de 'rendre' la justice, mais au tribunal.

Vous devez vous renseigner a votre mairie pour ce qui est reglementation ou usages locaux. neanmoins, il semble que vous ne puissiez faire pousser sur un mur mitoyen, ne serait-ce que pour eviter que l'humidité de l'arrosage vienne déteriorer le mur en question.

Ah, ces relations de voisinage, un vrai bonheur ...

furette08 · Answer

Aucune. Votre voisin n'avait aucun droit de s'introduire sur votre propriété à votre insu. Il n'avait aucun droit de couper la végétation y attenante. 

L'article 671 du code civil prévoit une distance d'au moins 2 mètres de la limite séparative pour les plantations destinées à dépasser 2 mètres de hauteur, la distance est fixée à 0,50 mètre pour les autres plantations. Si le mur est pas mitoyen les propriétaires ont le droit d'y appuyer les espaliers.

Si les branches de vos arbres avancent sur la propriété du voisin, celui-ci peut vous demander de les couper à la limite de séparation entre les deux terrains. Il n'a pas le droit d'élaguer les branches lui-même. Il a en revanche, la faculté d'exiger que cet élagage soit effectué. L'élagage est un droit imprescriptible, il est donc possible de l'invoquer même si le dépassement des branches a été toléré pendant plus de trente ans

Mur mitoyen. plantations

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