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3 réponses
Bonsoir,
Votre employeur devait vous informer au préalable.
Voici le détail de la définition du forfait jour.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/temps-travail-cadres.html
La question est : avez-vous signé une convention collective de forfait annualisé ?
Avez-vous eu une contrepartie financière ?
"S’il ne bénéficie pas d’une réduction effective de son temps de travail ou lorsque sa rémunération ne reflète pas ses contraintes en la matière, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir une indemnité calculée en fonction du préjudice subi."
Votre employeur devait vous informer au préalable.
Voici le détail de la définition du forfait jour.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/duree-du-travail/temps-travail-cadres.html
La question est : avez-vous signé une convention collective de forfait annualisé ?
Avez-vous eu une contrepartie financière ?
"S’il ne bénéficie pas d’une réduction effective de son temps de travail ou lorsque sa rémunération ne reflète pas ses contraintes en la matière, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes et obtenir une indemnité calculée en fonction du préjudice subi."
Bonjour,
Cadre (chef qualité) dans la restauration rapide, j'ai dû demander un temps partiel suite à mon accouchement (mes congés légaux ayant été utilisés).
Ma question est de savoir si l'entreprise peut se permettre de me déclasser au poste d'équipière, sachant que ce déclassement risque d'avoir un impact sur mon statut et sur mon salaire de poste.
A 4 jours de ma reprise, je n'ai pu obtenir de la direction (dont je suis censée dépendre) mes horaires hebdomadaires et la responsable en charge des horaires des équipières (sur laquelle la direction m'a dirigée) n'a pas daigné me communiquer ces horaires, sachant que le planning "cadre" sur lequel j'étais censée apparaitre, ne comporte pas mon nom. J'en déduis donc (cela me paraît même certain) que j'ai dû être déclassée sans aucun préavis (lettre ou avenant).
Quels sont mes droits ? Quelle voie de recours ?
Merci de vos réponses.
Cadre (chef qualité) dans la restauration rapide, j'ai dû demander un temps partiel suite à mon accouchement (mes congés légaux ayant été utilisés).
Ma question est de savoir si l'entreprise peut se permettre de me déclasser au poste d'équipière, sachant que ce déclassement risque d'avoir un impact sur mon statut et sur mon salaire de poste.
A 4 jours de ma reprise, je n'ai pu obtenir de la direction (dont je suis censée dépendre) mes horaires hebdomadaires et la responsable en charge des horaires des équipières (sur laquelle la direction m'a dirigée) n'a pas daigné me communiquer ces horaires, sachant que le planning "cadre" sur lequel j'étais censée apparaitre, ne comporte pas mon nom. J'en déduis donc (cela me paraît même certain) que j'ai dû être déclassée sans aucun préavis (lettre ou avenant).
Quels sont mes droits ? Quelle voie de recours ?
Merci de vos réponses.
Bonjour Rany,
Les dispositions légales pour protéger les femmes en Congé maternité est claire et dépasse la Convention Collective applicalbe (même s'il vaut mieux vérifier).
Au terme du congé, les salariés ont droit de retrouver leur emploi antérieur, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
pour exemple, on ne peut vous affecter à votre retour à des tâches de manutention alors que vous étiez sercétaire de direction.
Vous avez de nombreuses armes pour faire plier votre direction mais essayez de comprendre ou connaître le sens de leur manoeuvre afin de mieux la démonter;
-La femme salariée qui reprend son activité a droit à un entretien à l'issue du congé mat' avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
-Le déclassement, perte de salaire est prohibé.
-Evaluer l'écart entre les nouvelles fonctions et les anciennes avant d'affirmer que l'on est déclassé.
-la rupture du contrat intervenue suite au refus du salarié ouvre droit aux dommages et intérêts pour licenciement abusif si la nécessité de la modification n'est pas prouvée par l'employeur.
J'espère ne pas avoir répondu trop tard.
Les dispositions légales pour protéger les femmes en Congé maternité est claire et dépasse la Convention Collective applicalbe (même s'il vaut mieux vérifier).
Au terme du congé, les salariés ont droit de retrouver leur emploi antérieur, ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
pour exemple, on ne peut vous affecter à votre retour à des tâches de manutention alors que vous étiez sercétaire de direction.
Vous avez de nombreuses armes pour faire plier votre direction mais essayez de comprendre ou connaître le sens de leur manoeuvre afin de mieux la démonter;
-La femme salariée qui reprend son activité a droit à un entretien à l'issue du congé mat' avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.
-Le déclassement, perte de salaire est prohibé.
-Evaluer l'écart entre les nouvelles fonctions et les anciennes avant d'affirmer que l'on est déclassé.
-la rupture du contrat intervenue suite au refus du salarié ouvre droit aux dommages et intérêts pour licenciement abusif si la nécessité de la modification n'est pas prouvée par l'employeur.
J'espère ne pas avoir répondu trop tard.
De mon côté, j'ai un contrat de travail à 217 jours travaillés et un bulletin de paye qui indique un nombre d'heures 151.67 par mois payés. Ce contrat dure depuis deux ans. Le décompte des jours travaillés sur l'année 2009 laisse apparaitre 238 jours travaillés. J'avoue ne plus trop savoir sur quel pied dansé. Etant cadre, j'honore largement mon temps de travail mais sur 237 jours... Est-ce normal ? Puis-je récupérer mes jours ? ... A vous de juger...
De mon côté, j'ai un contrat de travail à 217 jours travaillés et un bulletin de paye qui indique un nombre d'heures 151.67 par mois payés. Ce contrat dure depuis deux ans. Le décompte des jours travaillés sur l'année 2009 laisse apparaitre 238 jours travaillés. J'avoue ne plus trop savoir sur quel pied dansé. Etant cadre, j'honore largement mon temps de travail mais sur 238 jours... Est-ce normal ? Puis-je récupérer mes jours ? ... A vous de juger...
@surfer22,
Bonjour,
Normalement si vous avez un forfait à 217 jours, tous les jours au delà doivent être rémunérés à 110% minimum. En général les conventions collectives sont plus généreuses que la simple majoration de 10%.
Le calcul est simple vous avez dans l'année en général en moyenne 8 fériés + 104 jours de weekend (52X2) + 25 jours de Congés payés + en moyenne 10 à 14 RTT prenons la fourchette de 10 RTT. Cela nous donne un total de 149. Ajoutez à cela vos 217 jours de forfait on arrive immédiatement à 364 jours travaillés sur 365.
Donc si vous avez travaillé 238 jours c'est soit que vous avez sacrifié 20 jours de vacances, de RTT ou de Weekends ce qui d'après la loi doit donner lieu à rémunération supplémentaire ET récupérations de ces jours de weekends et vacances.
Les récupérations du trop travaillés doivent être prises au plus tard les trois premiers mois de l'année suivante.
D'autre part vous ne pouvez légalement excéder 10h de travail quotidien car la loi impose 11h de récupération par jour + en moyenne on a deux heures de trajets quotidiens aller-retour + entre 20 min et 1h de pause déjeuner. Résultat le total vous donne 24h. Cette règle ne peut-être dérogée qu'en cas de péril imminent pour l'entreprise et de manière exceptionnelle ou d'autre part grâce à une dérogation de l'inspection du travail qui en général est exceptionnelle et tout à fait temporaire.
Par contre comme vous êtes en forfait jours vous pouvez très bien avoir des semaines à 60 (10 X 6) mais cela épuisera plus rapidement votre forfait jours et vous permettra plus rapidement de rester chez vous à être payé car votre salaire est annualisé forfaitairement.
---------------------------------------------------------------------------------------------
CF. : http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/fichedureemaxitrav.htm
Les articles de lois :
La durée de travail effectif ne peut excéder 10 heures par journée civile, laquelle débute à 0H et s'achève à 24H (art. L3121-34 du code du travail).
- Les adultes doivent bénéficier de 11 heures minimum de repos quotidien (art. L3131-1 C. trav.)
Attention : Ces 11 heures s'ajoutent et ne se confondent pas avec le repos hebdomadaire obligatoire (art. L3132-2 C. trav).
Une pause obligatoire de 20 minutes doit être accordée chaque fois que le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures (art. L3121-33 C. trav.) Pour les salariés agés de moins de 18 ans la pause est obligatoire après 4H1/2 de travail ininterrompu ( art.L3162-3 C. trav.).
Art.L3121-10, L3121-34,L3171-4, R3121-21 à 28, R3124-6-7-11-12 (pénalités) ;L3121-19-20-35-36-37- 54 , D3121 à 19 ; L3131-1 ET L3131-2 ; L3121-33, D3131-1 à 6 et R3135-1
Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail. L'amplitude journalière est réglementée par le biais des dispositions sur le repos quotidien. S'agissant de mesures pour préserver la santé des personnels les dérogations sont très restrictives.
Il faut retenir que l'accomplissement d'heures supplémentaires et d'heures dîtes « choisies » ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :
* 10 heures par jour ;
* 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d'un décret pris après conclusion d'un accord de branche) ;
* 48 heures par semaine.
Les exceptions au régime de la durée maximale du travail :
On trouve les catégories de salariés suivantes:
- Les cadres DIRIGEANTS des entreprises (art. L3111-2 C. trav.)
- Les cadres soumis à un forfait annuel en jours (art. L3121-45 C. trav.)
- Les jeunes travailleurs agés de moins de 18 ans (art. L3162-1 et L3162-3 du C. trav.)
- les apprentis qui bénéficient d'un statut particulier (art. L6222-25 C. trav.)
Pour ces deux dernières catégories la réglementation est encore plus protectrice et prévoit un travail effectif qui ne peut dépasser 8 heures par jour, 39 heures par semaine. Seul l'inspecteur du travail sur avis du médecin du travail peut autoriser un dépassement dans la limite de 5 heures par semaine. Le repos quotidien est obligatoirement de 12 heures au minimum (art L3164-1C. trav.)
Bonjour,
Normalement si vous avez un forfait à 217 jours, tous les jours au delà doivent être rémunérés à 110% minimum. En général les conventions collectives sont plus généreuses que la simple majoration de 10%.
Le calcul est simple vous avez dans l'année en général en moyenne 8 fériés + 104 jours de weekend (52X2) + 25 jours de Congés payés + en moyenne 10 à 14 RTT prenons la fourchette de 10 RTT. Cela nous donne un total de 149. Ajoutez à cela vos 217 jours de forfait on arrive immédiatement à 364 jours travaillés sur 365.
Donc si vous avez travaillé 238 jours c'est soit que vous avez sacrifié 20 jours de vacances, de RTT ou de Weekends ce qui d'après la loi doit donner lieu à rémunération supplémentaire ET récupérations de ces jours de weekends et vacances.
Les récupérations du trop travaillés doivent être prises au plus tard les trois premiers mois de l'année suivante.
D'autre part vous ne pouvez légalement excéder 10h de travail quotidien car la loi impose 11h de récupération par jour + en moyenne on a deux heures de trajets quotidiens aller-retour + entre 20 min et 1h de pause déjeuner. Résultat le total vous donne 24h. Cette règle ne peut-être dérogée qu'en cas de péril imminent pour l'entreprise et de manière exceptionnelle ou d'autre part grâce à une dérogation de l'inspection du travail qui en général est exceptionnelle et tout à fait temporaire.
Par contre comme vous êtes en forfait jours vous pouvez très bien avoir des semaines à 60 (10 X 6) mais cela épuisera plus rapidement votre forfait jours et vous permettra plus rapidement de rester chez vous à être payé car votre salaire est annualisé forfaitairement.
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CF. : http://prudhommesisere.free.fr/tempstravail/fichedureemaxitrav.htm
Les articles de lois :
La durée de travail effectif ne peut excéder 10 heures par journée civile, laquelle débute à 0H et s'achève à 24H (art. L3121-34 du code du travail).
- Les adultes doivent bénéficier de 11 heures minimum de repos quotidien (art. L3131-1 C. trav.)
Attention : Ces 11 heures s'ajoutent et ne se confondent pas avec le repos hebdomadaire obligatoire (art. L3132-2 C. trav).
Une pause obligatoire de 20 minutes doit être accordée chaque fois que le temps de travail effectif quotidien atteint 6 heures (art. L3121-33 C. trav.) Pour les salariés agés de moins de 18 ans la pause est obligatoire après 4H1/2 de travail ininterrompu ( art.L3162-3 C. trav.).
Art.L3121-10, L3121-34,L3171-4, R3121-21 à 28, R3124-6-7-11-12 (pénalités) ;L3121-19-20-35-36-37- 54 , D3121 à 19 ; L3131-1 ET L3131-2 ; L3121-33, D3131-1 à 6 et R3135-1
Le code du travail fixe des durées maximales quotidienne et hebdomadaire qui, sauf dérogation, s'appliquent à toutes les formes d'organisation du temps de travail. L'amplitude journalière est réglementée par le biais des dispositions sur le repos quotidien. S'agissant de mesures pour préserver la santé des personnels les dérogations sont très restrictives.
Il faut retenir que l'accomplissement d'heures supplémentaires et d'heures dîtes « choisies » ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi, à savoir :
* 10 heures par jour ;
* 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d'un décret pris après conclusion d'un accord de branche) ;
* 48 heures par semaine.
Les exceptions au régime de la durée maximale du travail :
On trouve les catégories de salariés suivantes:
- Les cadres DIRIGEANTS des entreprises (art. L3111-2 C. trav.)
- Les cadres soumis à un forfait annuel en jours (art. L3121-45 C. trav.)
- Les jeunes travailleurs agés de moins de 18 ans (art. L3162-1 et L3162-3 du C. trav.)
- les apprentis qui bénéficient d'un statut particulier (art. L6222-25 C. trav.)
Pour ces deux dernières catégories la réglementation est encore plus protectrice et prévoit un travail effectif qui ne peut dépasser 8 heures par jour, 39 heures par semaine. Seul l'inspecteur du travail sur avis du médecin du travail peut autoriser un dépassement dans la limite de 5 heures par semaine. Le repos quotidien est obligatoirement de 12 heures au minimum (art L3164-1C. trav.)
caroledu92
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surfer a écrit il y a bien longtemps..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 nov. 2008 à 20:08
Avez-vous signé une convention collective de forfait annualisé ? : non
Avez-vous eu une contrepartie financière ? : non
Pour info : après discussion avec mon management et la RH, cette dernière a annulé cette modification ... et à indiquer qu'un entretien préalable sera réalisé en cas de changement ultérieur...