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1 réponse
Tu veux sans doute dire une "saisie sur salaire"?
Si la banque a un titre exécutoire (ex. un jugement du tribunal), elle peut saisir le juge de l'exécution pour faire constater le refus de l'employeur d'obtempérer à un titre exécutoire, et obtenir une ordonnance du JEX qui obligera l'employeur, sous astreinte de X € par jour de retard, de procéder à la saisie sur salaire.
Ca peut donc potentiellement coûter très cher à l'employeur.
Si la banque a un titre exécutoire (ex. un jugement du tribunal), elle peut saisir le juge de l'exécution pour faire constater le refus de l'employeur d'obtempérer à un titre exécutoire, et obtenir une ordonnance du JEX qui obligera l'employeur, sous astreinte de X € par jour de retard, de procéder à la saisie sur salaire.
Ca peut donc potentiellement coûter très cher à l'employeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mai 2008 à 18:57