Réponse à rectification crédit impot unité in

Bonjour,
J’ai reçu votre proposition de rectification de mon crédit d’impôt 2006, qui prévoit d’exclure les unités extérieures de ma pompe à chaleur air / air. Je suis en complet désaccord avec votre interprétation du BOI 5 B-26-05 n° 147 du 18 mai 2006.
Vous écrivez..« Les unités intérieures sont exclues du bénéfice du crédit d’impôt, à titre d’illustration ; il est observé que cette règle s’applique de manière identique aux radiateurs installés dans le cadre d’une installation de chauffage centrale, bien que l’acquisition et l’installation de la chaudière ouvrent droit au crédit d’impôt »
Ma réponse…
Voici ce que l’on peut lire dans le « Document pour remplir la déclaration des revenus de 2006 » fourni par votre ministère, CERFA n° 5079#07 sous la référence 2041 GR, page 5.
Sont pris en compte dans le crédit d’impôt.
Les appareils de régulation de chauffage:
Il s’agit des appareils de régulation de chauffage qui permettent le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage …
Appareils installés dans une maison individuelle :
Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d’ambiance ou par sonde extérieure…
- C’est exactement la définition de l’unité intérieure. Chaque unité intérieure possède sa télécommande qui lui permet de réguler individuellement la chaleur désirée. En fonction de la chaleur intérieure/extérieure, l’air chaud pulsé est défini par les deux unités. Comme vous pouvez le constater, il n’y a aucun rapport entre un radiateur de chauffage central, et une unité intérieure.
Base de crédit d’impôt page 8 du même document..
Encore plus convaincant, voici la définition des « équipement de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable et pompes à chaleurs spécifiques », qui entrent dans la base du crédit d’impôt.
- Entre dans la base du crédit d’impôt les systèmes de stockage sans appoint ou avec appoint intégré, les échangeurs de chaleur, les unités de régulations et les systèmes de gestion et de conditionnement de l’énergie électrique…
Ces textes sont très explicites. Les unités intérieures ne sont pas des radiateurs, mais des unités de régulation par thermostat d’ambiance, pris en compte par le crédit d‘impôt…