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Annulation d'une vente en viager

zaza - 26 mai 2008 à 18:59
 Camicas - 27 sept. 2011 à 16:48
Bonjour,
Dame âgée peut-elle obtenir l'annulation d'une vente en viager réalisée en 1996, dont la rente (dérisoire) ne lui a jamais été versée.

2 réponses

Réponse 1 / 2
caro2008 Messages postés 32 Date d'inscription jeudi 22 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2008 5
27 mai 2008 à 10:23
Bonjour,

Si la rente est vraiment dérisoire, vous pouvez agir en nullité de la vente pour absence de prix (prescription de trente ans) sinon, vous pouvez agir en paiement de la rente mais les arrérages seront limités aux cinq dernières années.

Caro
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laurence
31 mars 2009 à 13:49
Ma grand mere n'ayant plus toute ca tête a vendu en viager.
L' estimation de son appartement a été de la moitié de son prix. Et la rente et dérisoire , comment pouvons nous faire pour annuler la vente . Quel démarche dois je faire ?
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Jean > laurence
14 avril 2009 à 19:14
Bonjour,

Si vous souhaitez avoir des informations sur les demarchesr, contactez moi en MP !
Pour que je puisse éventuellement vous aider, il faudra me fournir des informations.
Cordialement,
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