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Servitude de canalisation

Doc jj - 26 mai 2008 à 14:10
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 - 26 mai 2008 à 14:50
Bonjour,

Je souhaite acquérir un terrain et le vendeur m'annonce qu'il existe une servitude de canalisation qui doit passer sur ce terrain. Il est précisé que je ne dois pas bétonner l'emplacement prévu pour cette canalisation. Ma question est: dois je prévoir un financement des travaux liés à cette canalisation. Sont-ils à ma charge ? Quels sont les contraintes liées à cette servitude ?

Merci de votre aide

1 réponse

Réponse 1 / 1
vero1901 Messages postés 210 Date d'inscription vendredi 23 mai 2008 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2013 253
26 mai 2008 à 14:50
effectivement, vous ne pouvez rien construire qui gene cette servitude...
normalement, les contraintes sont sur l'acte de la servitude, et c'est le beneficiaire qui doit prendre a sa charge l'entretien et les reparations necessaires aux canalisations...
vous, vous devrez simplement ne pas l'en empecher, ni aggraver la servitude et le laisser avoir acces au terrain pour ces travaux
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