Non présentation d'enfant malgré un jugement

Résolu/Fermé
africana - Modifié par Matthieu-B le 18/05/2011 à 16:54
 Chabine - 3 févr. 2018 à 09:34
Bonjour,
La concubine de mon frère a quitté le domicile commun le jour de la fête des père en 2007 - ensemble, ils avaient une petite fille que la mère a emmené avec elle - mon frère n'a pas vu sa fille depuis près d'un an - un jugement a été rendu et reçu par mon frère en début de semaine lui accordant un droit de garde les 1er,3ème et 5ème week-end de chaque mois ainsi que la moitié des vacances scolaires - il s'est donc présenté ce jour au domicile (je l'accompagnais) des parents de la jeune femme ce samedi puisqu'il en avait la garde au regard du jugement et il a trouvé porte close - il a donc téléphone et c'est la mère de la jeune femme qui a répondu en disant que de toute façon il était hors de question qu'elle lui confie sa fille - mon frère est donc aller porté plainte mais le gendarmerie n'a pas voulu se déplacer - quel recours a-t-il, il est désemparé et ne sait plus comment faire - si lui était parti de la sorte avec sa fille, il aurait eu toutes les polices du monde à sa recherche mais quand il s'agit de la mère, la police est beaucoup plus laxiste - j'ai besoin de votre aide pour le rassurer
Merci
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28 réponses

nana_80 Messages postés 139 Date d'inscription jeudi 17 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 22 avril 2010 81
18 mai 2008 à 16:17
>Bonjour,
Que faire lorsqu'un parent vous empêche d'exercer votre droit de visite sur les enfants?

Lorsque le Juge aux affaires familiales a rendu une décision qui fixe les modalités de droit de visite et d'hébergement d'un des parents, ou des grands-parents, cette décision s'impose immédiatement, même en cas d'appel du jugement. La décision doit être scrupuleusement respectée par chacun des parents.

A défaut, et surtout en cas d'empêchements volontaires et répétés, le récalcitrant s'expose à des sanctions pénales pour le délit de non représentation d'enfant. L'article 227-5 du Code Pénal sanctionne d'une peine d'emprisonnement et d'une amende "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer". Il s'agit d'une infraction volontaire et ne concerne pas les petits accidents (ex: enfant ramené avec retard à cause de l'annulation d'un vol d'avion).

Dans ce cas, le parent victime peut déposer plainte au Commissariat de Police ou entre les mains du Procureur de la République. Il peut également saisir directement le tribunal correctionnel, par voie de citation directe, avec l'aide de son avocat.

Pour se prémunir du risque d'infraction, il est important de prévenir l'autre parent de toute difficulté concernant la remise ou le retour de l'enfant, et si les modalités ne conviennent plus, d'en référer le plus rapidement possible au juge aux affaires familiales, qui pourra modifier la résidence habituelle des enfants et les modalités d'exercice du droit de visite et d'hébergement, si cela lui semble opportun.

Cordialement
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malheureusement meme avec un jugement la personne qui a la garde des enfants a tous les droits et j'en sais quelque chose, alors les mots ne servent pas a grand chose et on vous laisse dans votre merde
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je veux vous dire merci pour votre message qui donne confiance dans la justice, je peux aussi dire que c'est de la persévérence qu'il faut, toujours rester calme malgré les provocations multiples, car la justice n'admet pas les violences et celà est trés dure. je suis aussi un père qui n'a pas vu ses deux enfants de 6 et 3 ans depuis bientôt deux ans, le nouvel ami s'octroit la place totale de père et ne tolère aucun contact. Je suis à plus de quinzes dépositions en gendarmerie avec une plainte de départ, ils reprennent ensuite le même n° de plainte, mais celà suffit. J'ai fait constaté deux fois par huissier le refus et l'agressivité du couple envers moi, envers les gendarmes et de l'huissier. ( cout 500 euros/ constat) mais c'est indispensable car les plaintes ne suffisent pas. J'ai une bonne nouvelle, il y a convocation au tribunal correctionnel en avril 09 pour non représentation d'enfants et agression, car j'ai été agréssé et ma voiture cassée devant le domicile des enfants pour m'empecher d'y aller les attendre. Je n'ai jamais cédé, je reste calme et je reste dans mon véhicule et j'appelle police secours!
J'ai obtenu une mesure de AEMO J pour vérifier la sécurité des enfants qui est trés compromise.
Je peux dire que le problème n'est pas d'être un père ou une mère car la difficulté est la même pour les deux quand il y a un problème de ce genre. Par contre le problème c'est l'argent car depuis 22 mois je suis déjà à plus de 3000 euros de frais de huissier, avocat ( avec les frais en appel et au juge des enfants, et du JAF).
Il est bien dommage que Madame la justice soit si lente, j'ai toujours confiance de revoir les enfants, car je pense que il n'est pas possible de bafouer les lois comme celà indefiniment. Si celà devait arriver sans qu'aucune sanction ne soit appliquer dans les années à venir, tous ces parents aliénés de leur droit perantaux pourraient aussi appliquer cette maniére de faire la justice par eux mêmes. je souhaite de tout mon coeur que tel n'est pas le cas en France. Alors madame la jusice sauvez tous ces enfants en agissant rapidement dans vos décisions, sauvez le bonheur de familles et ne laissez pas ces parents indignes pères ou mères qui utilisent leurs enfants pour se venger de leur ex compagnon! Je vous laisse méditer, et dites moi ce que vous en pensez! A bientôt
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