Domiciliation salaires et crédit immobilier

Résolu/Fermé
suesue - Modifié le 15 mars 2018 à 17:22
 michel - 15 mars 2018 à 16:35
Bonjour,

Nous avons souscrit un emprunt bancaire pour l'achat de notre premier appartement chez HSBC et malheureusement le service de notre agence laisse à désirer, nous avons eu énormément de problèmes avec eux. Nous aimerions donc changer de banque, mais nous ne savons pas si nous avons le droit de domicilier nos salaires dans une autre banque et garder que le compte joint pour faire des virements permanents de notre nouveau compte à notre ancien du montant du remboursement mensuel ou si il est préférable de garder un des salaires chez HSBC pour éviter tout problème avec cette agence.
Quels sont les risques?

Merci
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10 réponses

L'obligation de domiciliation du compte lors d'un emprunt immobilier est strictement interdite (et sans doute pas extension pour un prêt à la consommation, car les motifs soulevés s'appliquent à l'identique).

La commission des clauses abusives à tranché clairement en ce sens : http://www.clauses-abusives.fr/recommandation/pret-immobilier/

Recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier.
Elle recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
"7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;"

CQFD.
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nonoprod Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 30 mars 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2012
30 mars 2012 à 17:11
Bonjour,

Dans mon cas, la banque (une banque étoilée qui supporte Roland Garros...) fait dans la subtilité : il ne m'est pas "interdit" de domicilier mes revenus ailleurs (dès le départ ou en cours de remboursement), mais dans ce cas le taux est revalorisé : +0,20 points !!

Je pense que cela leur permet de répondre à la recommandation n°04-03 citée ci-dessus : en contre-partie d'une domiciliation des revenus, l'emprunteur bénéficie de -0,20 points de taux... et les perd s'il change de banque !

Qu'en pensez-vous ?
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merci pour l'info, mais en l'état, il s'agit d'une recommandation, même si le texte a été adopté
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Merci pour cet éclaicissement
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