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1 réponse
Bonjour ou Bonsoir,
La validité du bon de visite et donc de la commission est un souvent passionnant sur ce forum, pour ma part, je me contente de reprendre la jurisprudence contenue dans la Revue Trimestrielle de Droit Immobilier, et sa chronique sur les agents immobiiers :
L'élément déterminant de l'exigibilité de la commission est :
- soit la présentation au mandant du cocontractant (Cass. 1ère civi 12 janvier 1988, Bull. I n°3)
- soit la négociation ou la conclusion de l'accord.
Souvent, les agents immobiiers voient la commission annulée ou son principe, non pas sur le bon de visite, mais sur le non respect de la loi du 2 janvier 1970, notamment le mandat de recherche avec l'omission du taux de rénumération de la commission.
Ce sont pour la plupart des cas d'espèce, Un nom mal orthographié n'est pas une cause d'annulation du mandat, l'erreur n'est pas déterminante, le taux de la commission ou le prix de vente, oui, dans ce cas, il s'agit d'une erreur déterminante.
Certainement, il y aura d'autres opinions,
Bon courage,
La validité du bon de visite et donc de la commission est un souvent passionnant sur ce forum, pour ma part, je me contente de reprendre la jurisprudence contenue dans la Revue Trimestrielle de Droit Immobilier, et sa chronique sur les agents immobiiers :
L'élément déterminant de l'exigibilité de la commission est :
- soit la présentation au mandant du cocontractant (Cass. 1ère civi 12 janvier 1988, Bull. I n°3)
- soit la négociation ou la conclusion de l'accord.
Souvent, les agents immobiiers voient la commission annulée ou son principe, non pas sur le bon de visite, mais sur le non respect de la loi du 2 janvier 1970, notamment le mandat de recherche avec l'omission du taux de rénumération de la commission.
Ce sont pour la plupart des cas d'espèce, Un nom mal orthographié n'est pas une cause d'annulation du mandat, l'erreur n'est pas déterminante, le taux de la commission ou le prix de vente, oui, dans ce cas, il s'agit d'une erreur déterminante.
Certainement, il y aura d'autres opinions,
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2008 à 21:07
si je comprends bien, dans l'éventualité de l'achat de la maison, je suis obligée de passer par l'agence.
13 mai 2008 à 21:27
Ce n'est pas une obligation, on n'a jamais obligé de passer par une agence immobilière ou un notaire précis, mais, si le responsable de l'agence réclame au vendeur, la commission, en cas de vente, il pourra justifier de son intervention,
D'ailleurs la Cour de cassation a fixé les règles de manière précise : "Lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandant non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'intermédiaire duqul l'opération a été conclue, au sens de l'article 6 de la loi n°70-2 du 2 janvier 1970, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts, en prouvant une faute du vendeur qui, pas un abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisaton de la vente"
Il s'agit d'une jurisprudence constante (Cass. 1ère civ. 18 mars 1975, Bull. I, n°109, JCP 1975.IV;153 ; 13 oct. 1984, bull. I, n°259 - Cass. 1ère civil, 15 février 2000)
Dans le cas ou le vendeur a mandaté plusieurs agences, le créancier de la commission est celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue.
Voilà