Interet sur retard de paiement loyer
Résolu/Fermé
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Igor1
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11 mai 2008 à 12:49
11 mai 2008 à 12:49
Bonjour,
En ne payant pas à la date indiquée, le locataire s'expose à une demande de résolution du bail ou à un refus de renouvellement.
Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble.
Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).
Le locataire peut tenter d’obtenir du juge une réduction de l’indemnité, mais sans garantie.
Il faut pour cela que la clause di'ndemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus soit inscrite au bail
En ne payant pas à la date indiquée, le locataire s'expose à une demande de résolution du bail ou à un refus de renouvellement.
Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble.
Mais est licite la clause stipulant qu’en cas de retard ou de recouvrement forcé, le propriétaire pourra prétendre à une indemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus : 5%, 10%, 20%, etc. (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 25 mars 1987 ; Cour d’appel de Paris, 25 novembre 1987).
Le locataire peut tenter d’obtenir du juge une réduction de l’indemnité, mais sans garantie.
Il faut pour cela que la clause di'ndemnité forfaitaire proportionnelle aux loyers dus soit inscrite au bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 mai 2008 à 13:09
1-Que veut dire "est réputée écrite"
2-dans mon bail la clause résolutoire précise que tout retard de paiement entraîne une majoration de plein droit sur le montant des sommes dûes, calculée selon le taux d'intérêt légal. De quel taux parle-t-on?
fennec